Écrit le 29/06/2026
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. L’objectif est de toujours mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude. Présentation des mesures qu'elle contient.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, vise à amplifier la stratégie menée depuis 2023 avec la feuille de route pour agir contre les fraudes aux finances publiques.
Ce plan interministériel, suivi de mesures réglementaires concrètes, de nouveaux moyens et d’un renforcement des effectifs dans les services concernés, a déjà permis des résultats significatifs, avec un doublement du montant des fraudes détectées en quatre ans.
De quoi est composée la fraude aux finances publiques ?
Une fraude aux finances publiques est une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques.
On en compte quatre types : la fraude fiscale, sociale, douanière et aux aides publiques.
Des mesures pour agir à tous les niveaux
Il s’agit désormais de renforcer les moyens et la coordination entre les acteurs impliqués, dans une logique de décloisonnement complet de l’action menée en matière de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure des mesures pour agir à tous les niveaux : de la prévention à la sanction, en passant par le recouvrement.
Elle est ainsi structurée autour de trois axes :
- mieux détecter,
- mieux lutter, mieux sanctionner,
- mieux recouvrer.
Mieux détecter
Il s’agit d’aller plus loin dans les échanges d’informations entre partenaires pour permettre une détection toujours plus rapide et une action plus immédiate :
- la loi ouvre ainsi la possibilité aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires de transmettre directement aux administrations douanière et fiscale les informations et documents utiles pour leur mission de contrôle en matière douanière ou fiscale,
- aussi, les organismes qui instruisent ou versent une prestation sociale peuvent désormais demander à l'administration fiscale si les coordonnées bancaires communiquées correspondent bien à un compte ouvert au nom du bénéficiaire,
- en cas de détection d’une fraude relative à l’activité d’une entreprise, il s’agit aussi de permettre à l’administration fiscale de transmettre à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et aux administrations compétentes les informations leur permettant de corriger d’elles-mêmes le registre national des entreprises (RNE). En conséquence, les entreprises concernées pourront être radiées ou ne pas être immatriculées dans le registre,
- un article de la loi permet par ailleurs les échanges d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les services départementaux chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les autres services autorisés à partager des informations en matière de fraude sociale.
L’objectif est de renforcer l’efficacité financière des contrôles en permettant une appréciation plus fine des ressources et du patrimoine des assurés, tant pour la détection des fraudes que pour le recouvrement des sommes afférentes.
L’accès direct aux bases de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), portant notamment sur les données patrimoniales, est ainsi élargi aux organismes de sécurité sociale.
La loi favorise les échanges d’informations entre organismes complémentaires d’assurance maladie et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) afin de mieux lutter contre la fraude notamment dans les secteurs de l’optique, l’audiologie et dentaire.
Les frais de transports des patients sont pris en charge dans certaines conditions par l’assurance maladie. La facturation de ces transports peut donner lieu à des fraudes de la part de certaines entreprises.
La loi créée ainsi une obligation, pour toutes les entreprises assurant le transport de patients*, d’équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré au plus tard le 1er janvier 2027.
*Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.
Les agents de contrôle peuvent désormais utiliser une identité d’emprunt pour effectuer une inscription en ligne auprès des organismes de formation professionnelle en ligne.
Cela leur permettra de vérifier le contenu exact de la formation, si l’offre initiale est vague ou trompeuse, et de détecter les possibles collusions entre bénéficiaires et organismes de formation.
La loi améliore le traitement et le suivi judiciaire des fraudes commises en divers lieux du territoire, en permettant aux autorités judiciaires de connaître rapidement l’ampleur de la fraude et l’identité des victimes ou des parties civiles.
Avec cette mesure, un seul dépôt de plainte sera suffisant même face à une fraude nationale, auprès d’un seul interlocuteur du parquet.
La loi interdit de renouveler plus d'une fois un arrêt de travail prescrit par téléconsultation, sauf si le renouvellement émane du médecin traitant ou la sage-femme référente en cas d'impossibilité pour le patient de consulter un professionnel médical.
À savoir
La loi prévoit la création d’un dispositif d’évaluation de la lutte contre les fraudes en vue d'améliorer l'efficacité des politiques de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières prévues.
Les résultats des évaluations devront être rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année.
Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale doivent par ailleurs mettre en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude.
Mieux lutter, mieux sanctionner
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale, la loi renforce les obligations des professionnels de la vente de biens de luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie…).
L’assujettissement des biens de luxe aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est ainsi étendu à toute transaction supérieure à 10 000 euros, et plus uniquement aux transactions effectuées en espèces et monnaies électroniques.
La loi impose désormais aux chômeurs de détenir un compte bancaire domicilié en France (ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne) pour le versement de leurs allocations chômage.
La loi responsabilise les plateformes de mise en relation en créant une obligation de vigilance. Ces plateformes devront désormais vérifier la situation des chauffeurs et des exploitants de VTC qu’elles mettent en relation avec des passagers et s’assurer qu’ils ne pratiquent pas le travail dissimulé.
La loi permet à France Travail de tenir compte, rétroactivement, des revenus issus d’activités illicites dans le calcul du revenu de remplacement et, par suite, de considérer qu’il a été versé indument et qu’il peut donc être récupéré comme un trop-perçu.
Jusqu’alors, à défaut de mesures législatives interdisant le versement d’un revenu de remplacement dans les hypothèses où l’intéressé perçoit des revenus issus d’activités illicites, ces derniers faisaient l’objet d’un cumul avec le revenu de remplacement, et France Travail ne disposait d’aucune possibilité de récupérer les sommes versées une fois l’existence de ces revenus illicites connue.
La loi renforce la capacité de l’administration à imposer les revenus tirés d’activités illicites. Jusqu’à présent, les revenus provenant d’activités illicites lorsqu’ils sont reconstitués étaient moins taxés que des revenus licites.
Les revenus criminels seront ainsi taxés plus durement, avec un taux de contribution sociale généralisée (CSG) fixé à 25 % sur les activités illicites.
Les escroqueries commises en bande organisée au préjudice des finances publiques pourront désormais être punies de peines d’emprisonnement portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d'euros d'amende.
Afin de punir les personnes qui font la promotion de la fraude, les sanctions du délit de mise à disposition d’outils de facilitation de la fraude fiscale la loi durcit les peines encourues :
- cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (contre trois ans et 250 000 euros auparavant),
- sept ans d'emprisonnement et trois millions d'euros d’amende (contre cinq ans et 500 000 euros auparavant), lorsque les faits sont commis en bande organisée.
La mesure vise à lutter contre les fraudes fiscales internationales des personnes les plus fortunées. Le recours au trust permet, du vivant du constituant, de confier la gestion du patrimoine à un tiers, et, après le décès du constituant, d'assurer la dévolution de sa succession selon son souhait, tout en maintenant le patrimoine dans le cercle familial sur plusieurs générations.
Bien que légal, ce dispositif est parfois utilisé à des fins de fraude et d’évasion fiscales en dissimulant la propriété réelle des biens ou en retardant indûment l’imposition des revenus et plus-values qui y sont attachés.
Une nouvelle obligation déclarative à la charge de l’administrateur du trust est ainsi instaurée dans certains cas prévus par la loi afin de renforcer les capacités de contrôle de l'administration.
En cas de fraude ou de pratiques de facturation abusives répétées d’un professionnel de santé, celui-ci doit rembourser les sommes perçues à tort et s’expose en outre à des sanctions. Dans certains cas graves, la CPAM dépose une plainte pénale, pour escroquerie par exemple. Le professionnel encourt alors des peines de prison et des amendes, et doit verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la collectivité.
Avec la loi du 25 juin 2026, les sanctions seront alourdies et la lutte contre la fraude sera plus efficace : le directeur de la CPAM pourra par exemple appliquer des pénalités à un pharmacien surfacturant systématiquement des médicaments (ou facturant des médicaments non délivrés), et suspendre dans le même temps la convention qui le lie à l’assurance maladie.
Pour lutter contre la fraude dans le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), la loi complète le dispositif des pénalités financières à disposition des caisses.
Elle sanctionne les agissements visant à percevoir une incitation financière indue, à priver les victimes ou leurs ayants droits de leurs droits à réparation au titre de la législation AT-MP ou à priver ou réduire les droits des salariés au bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P).
Afin de responsabiliser les titulaires du compte personnel de formation (CPF), la loi introduit l’obligation pour ceux-ci de se présenter aux évaluations et épreuves prévues par l’organisme certificateur.
Si ce n’est pas le cas, le titulaire ne pourra pas mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s'acquitter du règlement de l'organisme de formation, et le titulaire devra rembourser les sommes déjà utilisées.
Mieux recouvrer
La loi élargit l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le travail dissimulé au maître de l’ouvrage. Jusqu’à présent, cette responsabilité était surtout centrée sur les employeurs directs et les sous-traitants. Désormais, le maître d’ouvrage est tenu de vérifier que les prestataires qu’il engage respectent pleinement leurs obligations sociales et fiscales.
La mesure incite par ailleurs les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage au paiement rapide des cotisations dues dans le cadre de la solidarité financière en supprimant le recouvrement des pénalités et majorations de retard appliquées en cas de travail dissimulé.
Un nouveau dispositif de « flagrance sociale » est instauré. Il permettra de geler les actifs des entreprises lors d’un contrôle Urssaf afin de renforcer l’efficacité et l’effectivité du recouvrement des créances sociales dans les situations de travail dissimulé.
Cette mesure remplace les dispositions existantes de saisie conservatoire.
Lorsqu’un cotisant n'a pas régularisé sa dette sociale malgré l’envoi d’une mise en demeure, l’Urssaf peut recourir à l’envoi d’une contrainte. Il s’agit d’un acte de recouvrement forcé auquel le cotisant peut faire opposition s’il le souhaite, auquel cas son exécution est suspendue jusqu’au jugement.
La loi supprime cet effet suspensif de l’opposition à contrainte dans les cas de travail illégal, afin que celle-ci devienne exécutoire de droit à titre provisoire à l'expiration d'un délai de deux jours calendaires. Ainsi, le débiteur ne pourra plus organiser le détournement de ses actifs après avoir été informé de sa créance envers les Urssaf par le biais d’une mise en demeure.
Toutefois, pour garantir le droit au recours effectif des débiteurs concernés, est prévue la possibilité de saisir le juge afin d’arrêter l’exécution de la contrainte lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La loi renforce les capacités de recouvrement de France Travail :
- d’une part, elle permet le remboursement des sommes indûment perçues au titre des allocations chômage conformément aux procédures de recouvrement amiable ou contentieux prévues par la réglementation,
- d'autre part, elle met en œuvre une nouvelle modalité de recouvrement plus efficace des trop-perçus frauduleux, via le pouvoir d’émettre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD), et permettre ainsi de débiter le compte du fraudeur.
Pour renforcer le recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées, la loi autorise les organismes chargés du recouvrement à saisir la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre de la procédure dite d’opposition à tiers détenteur.
Cette procédure doit permettre de bloquer des sommes détenues par un tiers, ici l’assureur, afin de les affecter au paiement des dettes sociales du cotisant débiteur.
