Quelle suite sera donnée à votre signalement ?
Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception de votre signalement.
La DGCCRF va examiner si votre signalement peut être traité dans le cadre procédural du dispositif lanceur d’alerte et si le signalement semble relever de la compétence de la DGCCRF et/ou d’une autre autorité.
Vous serez informé si la DGCCRF :
- estime que vous ne bénéficiez pas du statut de lanceur d’alerte,
- ne s’estime pas compétente,
- a transmis le signalement à une autre autorité compétente ou au Défenseur des droits.
Si la DGCCRF estime que vous entrez dans le cadre procédural du dispositif lanceur d’alerte et que votre signalement relève de sa compétence, le dossier sera examiné par un service d’enquête.
Vous serez informé des suites données à votre signalement dans un délai de trois mois à compter de la réception du signalement. Ce délai peut être prorogé à six mois. Enfin, vous serez informé par écrit du résultat final des actions mises en œuvre dans le respect du secret de l’enquête.
Tout savoir sur le lancement d’alerte
Les voies pour effectuer votre signalement en tant que lanceur d’alerte
En signalant expressément votre souhait de bénéficier du dispositif lanceur d’alerte, vous avez le choix :
- D’effectuer un signalement interne à la société concernée en l’adressant à une personne compétente à l’intérieur de la structure professionnelle à laquelle vous appartenez, à laquelle vous avez appartenu ou auprès de laquelle vous vous êtes porté candidat. Lorsqu’une procédure interne de signalement existe au sein de la structure professionnelle mise en cause, le lanceur d’alerte est invité à l’utiliser, dans la limite où cela ne l’expose pas à des risques de représailles ou à un risque de destruction de preuves.
Et/ou
- D’effectuer un signalement externe auprès :
- d’une autorité externe compétente dites AERS, listée en annexe du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 et dans le Guide lanceur d’alerte du Défenseur des droits (par exemple : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le Défenseur des droits, la Direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), la Direction générale du travail (DGT), etc.)
- du Défenseur des droits
- de l’autorité judiciaire
- d’un organisme de l’Union Européenne compétent pour recueillir des informations sur les violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019.
ATTENTION : les autorités externes désignées par le décret suscité ont vocation à traiter les signalements qui leur sont adressés dans les conditions de confidentialité nécessaires au lanceur d’alerte mais n’ont pas vocation à reconnaitre la qualité de lanceur d’alerte. Celle-ci ne peut être reconnue que par le Défenseur des droits dans le cadre de sa procédure de certification, ou par une juridiction à laquelle il conviendra de la demander.
Votre signalement auprès de la DGCCRF
Pour les domaines relevant de la compétence de la DGCCRF (pratiques anticoncurrentielles, sécurité et conformité des produits et services, protection économique des consommateurs), le signalement sera adressé à la DGCCRF. Elle peut être saisie directement du signalement sans qu’un signalement interne préalable n'ait été effectué. Mais si un signalement interne a été effectué, la DGCCRF doit en être informée. Dans son champ de compétence, la DGCCRF peut vous fournir des conseils dans un cadre confidentiel.
Pour communiquer votre signalement à la DGCCRF, vous transmettez les éléments permettant à la DGCCRF de vous identifier en tant que lanceur d’alerte et de vous contacter si besoin afin de vous demander tout complément d’information. Vous indiquez les faits signalés et les éléments étayant le signalement. La DGCCRF peut clore un signalement faute d’éléments suffisants sur la réalité de ce dernier.
Trois moyens sont proposés pour adresser votre signalement :
- la voie électronique avec le formulaire dédié au recueil des signalements (mode de transmission à privilégier)
- l’appel téléphonique au 08 09 540 550
Vous précisez dès que possible à l’agent que vous souhaitez bénéficier de ce statut. Sur votre demande et selon votre choix, il sera également possible d’organiser une visioconférence ou une rencontre physique.
Les conversations téléphoniques pourront être enregistrées avec votre consentement et feront l’objet d’une retranscription en vue du traitement du signalement.
Pour garantir la confidentialité de votre signalement, il convient de vous adresser à la DGCCRF en utilisant un système de double enveloppe :
- une enveloppe intérieure contenant les éléments de l’alerte et portant exclusivement la mention suivante : « Signalement lanceur d’alerte »,
- une enveloppe extérieure avec l’adresse de la DGCCRF : DGCCRF – Bureau 3D - 59 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS Cedex 13
Quelle protection vous garantit la DGCCRF lors du traitement de votre alerte dans le cadre de ce dispositif ?
Les éléments recueillis dans le cadre de votre signalement sont traités de manière confidentielle.
La procédure mise en œuvre garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies et notamment l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées. La divulgation de l’identité du lanceur d’alerte est sanctionnée pénalement. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent être divulgués :
- avec le consentement du lanceur d’alerte ;
- à l'autorité judiciaire, sans le consentement du lanceur d’alerte.
Quelles sont les autres protections attachées au statut de lanceur d’alerte ?
Votre responsabilité pénale peut être limitée.
Une personne bénéficiant du statut de lanceur d’alerte n’est pas pénalement responsable si son signalement, nécessaire et proportionné à la sauvegarde des intérêts en cause, a porté atteinte à un secret protégé par la loi, comme le secret professionnel (article 122-9 du code pénal). Sont néanmoins exclues de la protection les atteintes au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires et au secret professionnel de l’avocat.
Votre responsabilité civile peut être limitée.
Une personne bénéficiant du statut de lanceur d’alerte n’est pas civilement responsable des dommages causés du fait de son signalement et n’a pas à réparer ce préjudice. Le lanceur d'alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que le signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
Vous pouvez solliciter le bénéfice du statut de lanceur d’alerte devant un juge en cas de mesures, menaces ou tentatives de représailles comme :
- suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;
- rétrogradation ou refus de promotion ;
- transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;
- mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
- coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ;
- discrimination, traitement désavantageux ou injuste.
La protection est sollicitée par la personne souhaitant bénéficier du statut de lanceur d’alerte dans le cadre d’une instance civile ou pénale.
Les règles relatives à la protection de données personnelles
La DGCCRF met en œuvre le formulaire Démarches-simplifiées fourni par la DINUM. La finalité de ce traitement, qui relève d’une obligation légale dont est investie la DGCCRF, est de permettre de gérer des signalements des personnes se présentant comme lanceurs d’alertes. Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez contacter le référent protection des données de la DGCCRF. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits vous pouvez consultez notre politique de protection des données : Politique de confidentialité.
Les coordonnées du défenseur des droits
Pour toute question sur le statut de lanceur d’alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, en charge de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement de lanceurs d’alerte :
- par téléphone au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d’un appel local) ;
- par voie électronique ;
- par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07
