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Changer de banque est devenu plus facile

06/02/2017

Le 6 février 2017 est entré en vigueur le nouveau dispositif de mobilité bancaire automatisé, institué en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Changer de banque plus facilement, rapidement et à moindre coût, est devenu possible.

 

Un interlocuteur unique, la banque d’accueil

Un consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (services des impôts, mutuelle, fournisseurs d’électricité, associations...) est désormais déchargé de toute formalité administrative s’agissant du changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents. 

En application du décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire qui est entré en vigueur le 6 février 2017, les relations se font directement de banque à banque. Le consommateur donne à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires : information de l'ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte, changements de domiciliation des prélèvements récurrents...

Une plateforme interbancaire d’échange automatisé d’informations

La banque reçoit donc mandat de son nouveau client, déchargé de toute formalité administrative, pour accomplir, dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces requises, les démarches « banque à banque » nécessaires au changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents. Et ce, via l’ouverture d’une plateforme interbancaire d’échange automatisé d’informations entre les différents établissements concernés (banques de départ, d'arrivée, banques des émetteurs de virements et prélèvements).

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Un mécanisme d'alerte

Ce dispositif est accompagné d’un mécanisme d’alerte, qui doit permettre au client d’être informé par sa banque d’origine - dans de brefs délais et par tout moyen approprié - des cas, en principe marginaux, d’opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur le compte clos, durant un délai de 13 mois suivant la clôture de son compte.

Une importante mobilisation de l’ensemble des services concernés

Ce dispositif implique une importante mobilisation de l’ensemble des services concernés.

Tout opérateur émetteur de virements récurrents ou prélèvements (administrations, entreprises et associations), auquel sa banque a adressé la domiciliation bancaire d’un usager ayant recouru au service de mobilité bancaire, est tenu dans un délai de 10 jours d’informer ce dernier de la prise en compte de ces modifications.

Le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 prévoit aussi le cas du transfert de domiciliation d'un compte dans un établissement bancaire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Lire aussi : Nouveau dispositif de mobilité bancaire : en quoi les entreprises et les associations sont concernées ?

 

Auparavant, un faible taux de mobilité bancaire

La France enregistrait par le passé un faible taux de mobilité bancaire, par rapport aux autres pays européens. En 2014, 50 millions de personnes physiques âgées de plus de 18 ans détenaient 80 millions de comptes de dépôt/paiement en France. La même année, 4,5% des Français changaient de banque contre 10% en moyenne en Europe.

Source :  Rapport Inès Mercereau sur la portabilité du compte bancaire - Novembre 2014 [PDF; 1,6 Mo]


Publié initialement le 03/02/2017 - Mis à jour le 06/02/2017

Legifrance.gouv.fr

Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code [JORF n°0026 du 31 janvier 2016]

L'article 3 de ce décret entre en vigueur le 6 février 2017.

Legifrance.gouv.fr

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