Vous souhaitez changer de banque mais vous hésitez à le faire à cause des démarches administratives complexes ? Le dispositif de mobilité bancaire automatisé permet de changer de banque plus facilement, plus rapidement et à moindre coût. On vous explique son mode de fonctionnement.
Changement de domiciliation bancaire : quels choix s’offrent à vous ?
En cas de changement d’établissement bancaire, vous avez deux possibilités :
- Choisir de faire les démarches vous-même : il vous faut alors demander à votre banque d’origine de transférer les opérations de virement et de prélèvement, puis de faire parvenir aux organismes qui effectuent ces opérations sur votre compte bancaire d’origine, votre nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) pour qu'ils enregistrent votre changement de banque.
- Demander à profiter de l’aide à la mobilité bancaire : la nouvelle banque s’occupe de toutes les formalités administratives avec la banque d’origine (transfert des comptes, des prélèvements, des virements automatiques) concernant votre compte courant.
À savoir
Même si l'on parle généralement de « transfert de compte », cela n'est pas tout à fait exact. En effet, on ne transfère que les opérations de paiement récurrentes (prélèvement et virement). Les comptes, eux- ne sont pas transférés.
L’aide à la mobilité bancaire, comment ça fonctionne ?
Le service d'aide à la mobilité bancaire permet à un client qui souhaite changer de banque d'être déchargé – s'il le souhaite – de toute formalité administrative concernant le changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents (service des impôts, mutuelle, fournisseur d'électricité, abonnements divers, etc.).
C'est la banque d'accueil qui se charge - à votre place - de ces démarches avec la banque d'origine et les banques destinataires de vos prélèvements ou virements.
Dans les faits, le particulier donne à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires. La nouvelle banque peut alors informer l'ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte et ainsi débuter les changements de domiciliation des prélèvements et virements récurrents.
Notez bien que la fermeture du compte d'origine n'est pas obligatoire. C'est au client de décider s'il souhaite fermer son compte d'origine après transfert des opérations récurrentes ou non
Ce service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit.
À savoir
Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service sous un format papier ou numérique.
Cette brochure doit préciser le rôle de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, les délais d’accomplissement de la procédure, les informations à communiquer et les conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle.
L'aide à la mobilité bancaire, quels sont les délais ?
La nouvelle banque reçoit mandat de son nouveau client pour accomplir les démarches nécessaires au changement de domiciliation des prélèvements et virements récurrents.
À compter de la réception des pièces requises, les deux banques (ainsi que les banques émettrices de prélèvement) ont au total un délai de 22 jours ouvrés pour opérer ces changements.
Un mécanisme d'alerte pour le client
Ces démarches facilitées s'accompagnent d'un mécanisme d’alerte, qui oblige la banque d’origine à informer le client - dans de brefs délais et par tout moyen approprié - des opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur le compte clos, durant un délai de 13 mois suivant la clôture du compte.
Quels sont les comptes bancaires éligibles à la mobilité bancaire ?
Le service d'aide à la mobilité bancaire ne concerne que les comptes de dépôt et de paiement (compte courant).
Mais au-delà de ce service d'aide, tous les comptes sont-ils transférables d'une banque à une autre ? Et quels sont les coûts induits ? Les réponses dans ce tableau :
| Transférable ? | Coût ? | |
| Compte courant | Oui | Gratuit et éligible à la mobilité bancaire |
| Livret A, LDDS, Livret Jeune* | Non | |
| LEP | Oui | |
| CEL et PEL** | Oui | Généralement payant*** |
| Compte-titres, PEA | Oui | Généralement payant*** |
| Contrat d’assurance-vie | Non |
*Dans ces cas-là, vous devez clôturer vous-même votre compte ou livret et en ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
**Le transfert d'un Plan épargne logement (PEL) et d’un Compte épargne logement (CEL) n'est pas une obligation légale pour les banques. Il est nécessaire d'obtenir l'accord des deux banques pour l'opérer.
***Certaines banques prennent en charge les frais de transfert facturés par la banque d’origine.
Que faire si vous rencontrez un problème ?
Si vous rencontrez une difficulté éventuelle, notamment avec la banque que vous quittez, vous pouvez contacter le service relation client de cette banque et si le litige demeure, vous pouvez contacter le médiateur bancaire de cette banque.
Il est aussi possible de contacter également la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR) pour connaître la marche à suivre.
À savoir
Pour en savoir plus sur la mobilité bancaire, nous vous conseillons la lecture de « Changer de banque, le guide de la mobilité », rédigé par le site Les clés de la banque, un service de la Fédération bancaire française.
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En savoir plus sur la mobilité bancaire
- Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ? sur service-public.fr
- Clôture de compte et mobilité bancaire sur abe-infoservice.fr
- Changer de banque, le guide de la mobilité rédigé par le site Les clés de la banque, un service de la Fédération bancaire française
Ce que dit la loi
- Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
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