Certains des revenus issus du covoiturage doivent être déclarés à l’administration fiscale. Dans quel cas êtes-vous concerné ? Quelles sont vos obligations si le covoiturage est votre activité professionnelle ? Explications.
À savoir
À partir du 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance, vont pouvoir recevoir une prime de 100 €, via les plateformes de covoiturage. Cette prime prendra la forme d'un versement progressif :
- une première partie au premier covoiturage (25 € minimum)
- et le reste au dixième covoiturage, dans un délai de trois mois à compter de son premier covoiturage.
Pour tout savoir sur les conditions de cette aide, ainsi que sur les autres aides disponibles sur le covoiturage, consultez la page dédiée sur le site du ministère de la Transition écologique.
Covoiturage : devez-vous déclarer les revenus dans le cadre de cette activité ?
Aujourd'hui très souvent organisé à travers des plateformes en ligne, le covoiturage permet de faire la route ensemble et partager les frais du trajet.
Vous faites du covoiturage en transportant des passagers contre revenu et votre activité respecte les trois conditions suivantes :
- il s’agit d’un déplacement effectué pour votre compte
- le prix de votre voyage n’excède pas le barème kilométrique et est divisé par le nombre de voyageurs
- vous payez vous aussi une part du prix du carburant et du péage occasionné par ce trajet.
Respectez-vous ces trois conditions ?
OUI
Les sommes perçues n’ont pas à être déclarées à l’administration, car il s'agit d'un simple partage des frais.
NON
Dans ce cas, votre activité de covoiturage est une activité professionnelle non-salariée.
Vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale et déclarer votre activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 remplace progressivement le site guichet-entreprises.fr).
Comment déclarer vos revenus du covoiturage à l’administration fiscale ?
Les revenus du covoiturage dans le cadre d’une activité professionnelle sont imposables. Il est donc nécessaire de les déclarer à l’administration fiscale. Selon le montant de vos recettes, vous avez deux options pour déclarer votre revenu imposable :
Vos recettes sont inférieures à 72 600 €
- Vous êtes soumis au régime dit « micro BIC » (micro-entreprise). Ce régime permet de déduire de vos recettes un abattement forfaitaire de 50 %, les charges ne peuvent pas être déduites. Pour faire votre déclaration, vous devez remplir le formulaire n°2042 C pro (ligne 5NP) lors de votre déclaration pour l'impôt sur le revenu. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez pas d'impôt. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez porter vos recettes sur la ligne 5TB du formulaire n°2042 C pro.
- Vous pouvez aussi choisir de dépendre du régime réel (voir ci-dessous).
Vos recettes dépassent 72 600 €
Vous êtes automatiquement soumis au régime « réel », qui est le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Vous déclarez alors le montant exact de l'ensemble de vos charges. Vous devez remplir la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous devez aussi déclarer et payer la TVA, pour cela, vous devez utiliser le formulaire n°3517-S-SD.
Vous avez perçu en 2021 des revenus du covoiturage par le biais d'une plateforme en ligne ? Sachez que ces plateformes et places de marché en ligne (quel que soit l’État de leur implantation ), ont l'obligation d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.
Notez que cette obligation des plateformes ne s'applique pas si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année.
Concrètement, comment ça se passe pour la déclaration de revenus 2021 ?
Si vous avez perçu, par le biais de ces plateformes, des revenus en 2021, vous devez vérifier si ces derniers sont imposables, en consultant la fiche explicative disponible sur le site impot.gouv.fr. S'ils sont imposables, vous devez les déclarer. Si vous déclarez en ligne, un message vous sera présenté dans le cadre de votre parcours de déclaration pour vous accompagner.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
Covoiturage : comment payer vos cotisations sociales ?
Dans le cas d’une activité professionnelle, vous êtes tenu de payer des cotisations sociales afin d’ouvrir vos droits à des prestations sociales. Selon le montant de vos recettes, vous avez deux options pour déclarer vos cotisations sociales :
Vos recettes ne dépassent pas 72 600 € en 2021
- Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur en vous affiliant sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le montant des cotisations sociales à payer sera alors proportionnel à vos recettes sans déduction des charges, avec un taux global de cotisation à 22 %.
- Vous pouvez opter pour le statut de travailleur indépendant et relever de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors vous affilier sur formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr). et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr. Vos cotisations seront alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants sur la base de votre bénéfice réel.
Vos recettes dépassent 72 600 € en 2021
Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors vous affilier sur formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 remplace progressivement le site guichet-entreprises.fr). et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.
Ces contenus pourraient aussi vous intéresser
En savoir plus sur les revenus issus du covoiturage
- La fiche pratique covoiturage sur le site impots.gouv.fr [PDF ; 153 Ko]
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ? sur le site service-public.fr
Thématiques :
