Le service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire a enquêté sur les pratiques commerciales de la société GMS MOTORS TRADING, à enseigne TRANSAKAUTO, spécialisée dans la vente de véhicules d’occasion.
L’enquête a mis en évidence la présentation trompeuse du caractère gratuit d’une garantie commerciale, annoncée comme incluse alors qu’elle était en réalité facturée aux consommateurs.
Elle a également révélé que la société dissimulait au consommateur-vendeur le prix réel de vente du véhicule, notamment après une prétendue négociation avec l’acheteur. Elle conservait ainsi une marge supplémentaire par rapport à la commission annoncée.
Par exemple, pour un véhicule vendu 13 490 € à l’acheteur, le vendeur percevait 12 200 € après une prétendue négociation. La société conservait ainsi 1 290 €, dont 300 € en plus de la commission initialement annoncée de 990 €.
Ces pratiques sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au regard du Code de la consommation.
Avec l’accord du procureur de la République d’ANGERS, une amende transactionnelle de 12 000 € a été proposée à la société GMS MOTORS TRADING, qui l’a acceptée.
Pour plus d’informations sur la vente de véhicules d’occasion, consultez la fiche pratique de la DGCCRF : Achat d’un véhicule d’occasion, quelles sont les obligations du vendeur.
