Frais bancaires : transparence tarifaire et limites imposées

Avant même l’ouverture d’un compte, la banque doit vous informer de ses tarifs et des conditions générales qu’elle applique, pour vous permettre de comparer les offres et de faire jouer la concurrence. Les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte courant doivent être disponibles dans ses agences et sur son site internet, gratuitement, en permanence, de façon lisible et aisément accessible. 

Les établissements doivent également mettre à disposition un document d’information tarifaire simplifié et standardisé qui comporte les principaux tarifs bancaires (tenue de compte, commission d’intervention, etc.), ainsi que les offres groupées de services (ou packages) commercialisées par l’établissement (tarifs, contenu de l’offre, nombre de prestations, etc.). 

Si vous souhaitez ouvrir un compte auprès d’un établissement, sachez que celui-ci doit vous fournir ces informations sur papier ou sur un autre support durable, avant que vous ne signiez la convention de compte.

Les établissements de crédit et les établissements de paiement doivent désigner les principaux tarifs par une dénomination commune. Un glossaire est mis à votre disposition par le Comité Consultatif du Secteur Financier. Il comporte les termes les plus utilisés à titre informatif et pédagogique pour vous aider à mieux comprendre les termes bancaires.

La convention de compte est un contrat écrit. Elle doit comporter les informations essentielles et notamment :

• les conséquences d’un découvert ;
• le délai et les modalités selon lesquels votre banque devra vous avertir des opérations de paiement non autorisées, incorrectement initiées ou mal exécutées ;
• les modes de communication entre la banque et vous.

Les clauses de la convention doivent être claires et compréhensibles pour les consommateurs. Les clauses « abusives » s’interprètent en faveur du consommateur.

Avant de souscrire un forfait, une offre groupée de services (ou package), vérifiez que les services inclus correspondent réellement à vos besoins. Tout service inclus dans ces packages doit pouvoir être souscrit individuellement, à moins qu’il soit indissociable de l’offre groupée.   

Soyez attentif aux messages que la banque vous adresse (courrier, courriel à votre adresse mail ou sur dans votre espace personnel) car ils vous permettront, le cas échéant de refuser une augmentation ou de contester des frais que vous estimez indus.

Avant de modifier ses tarifs et ses conditions générales, la banque doit vous fournir le projet de modification de la convention de compte de dépôt sur support papier ou sur un autre support durable, au plus tard 2 mois avant la date d'application envisagée. Vous avez le droit de refuser cette modification en le notifiant à votre banque avant sa date d'entrée. L’établissement peut alors résilier votre convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur de la modification. 

Une banque peut vous facturer des frais bancaires. Mais elle doit vous en informer de façon détaillée afin que vous puissiez vérifier que ces frais sont justifiés : 

• Votre banque est ainsi tenue de vous communiquer un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de votre compte (le plus souvent au cours du mois de janvier),
• Elle vous informe par le biais d’un relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents qu’elle envisage de débiter sur votre compte. Le débit doit avoir lieu au minimum 14 jours après la date d'arrêté du relevé de compte. Ce délai est de nature à vous laisser le temps d’informer la banque de votre désaccord sur un ou des frais bancaires et d’en éviter, le cas échéant, le prélèvement sur votre compte. 

Les tarifs bancaires sont fixés librement par les réseaux bancaires. Ceux-ci varient donc d'une banque à l’autre, mais aussi selon les régions au sein des réseaux mutualistes ou coopératifs. 

Toutefois, certains frais sont réglementés et plafonnés. 

Les frais liés aux incidents de paiement et aux irrégularités de fonctionnement de compte

• Une commission d’intervention peut vous être facturée en raison d'une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision, etc.). En pratique, cette somme est prélevée sur votre compte lorsque votre compte devient débiteur ou lorsque vous avez dépassé le montant de votre découvert autorisé. Cette commission d’intervention ne peut dépasser 8 euros par opération et l’établissement ne peut pas percevoir plus de 80 euros de commissions d’intervention par mois.
• Les frais liés au rejet de chèque ne doivent jamais excéder 30 euros lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur ou égal à 50 euros. Lorsque le montant du chèque est supérieur à 50 euros, les frais ne peuvent pas dépasser plus de 50 euros.  Ces frais comprennent toujours l'ensemble des sommes facturées par la banque quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. Ils incluent, en particulier : les frais engendrés par l'obligation mise à la charge de la banque d'informer le titulaire du compte du défaut de provision ; la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d’intervention est également comprise dans ces mêmes frais.
   
• Les frais liés aux autres incidents de paiement, notamment le rejet de prélèvement, sont plafonnés à 20 euros. Le montant de ces frais ne peut pas excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté (par exemple, 5 euros maximum pour un prélèvement rejeté d’un montant de 5 euros). En outre, ces frais comprennent l'ensemble des sommes facturées au titulaire du compte et notamment la commission d’intervention, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Bon à savoir : lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées par la banque, vous pouvez demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. C’est à vous qu’il appartient d’apporter, par tout moyen, la preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement.

• Les virements instantanés sont au même tarif que les virements classiques. En France, le virement classique étant majoritairement gratuit, le virement instantané l’est également.
   
• À la suite d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public, votre banque ne peut pas vous facturer plus de 100 euros de frais.  La saisie administrative à tiers détenteur permet à l'administration de récupérer l'argent dû par une personne auprès de sa banque ou de son employeur. Les frais en lien avec une saisie-attribution, pour leur part, ne sont pas légalement plafonnés. La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice et recouvrées par un commissaire de justice auprès de la banque du débiteur.
• Les frais dits de succession constituent des frais que prélèvent généralement les établissements pour clôturer les comptes dans le cadre du règlement d’une succession. Ces frais sont encadrés. Ils sont désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, et ne peuvent dépasser un montant maximum révisé chaque année selon l’inflation, soit, depuis le 1^er janvier 2026, 857 euros.
• Un compte inactif peut générer des frais. Il est considéré inactif lorsque le titulaire n’a plus fait passer d’opération pendant une période supérieure à 12 mois ou ne s’est pas manifesté auprès de sa banque dans les 12 derniers mois. Le montant des frais de tenue de compte inactif ne peut excéder 30 euros par an.

C’est votre banque qui apprécie si vous vous trouvez en situation de fragilité financière ou non. L’établissement doit notamment tenir compte du caractère répété d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement constaté pendant 3 mois consécutifs et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à 5 au cours d'un même mois. 

L’établissement vous propose alors de mettre en place une Offre spécifique d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF), afin de limiter les risques d'incident et les frais en cas d’incident de paiement. Cette offre est une mesure protectrice, que vous êtes libre d’accepter ou non. Sachez que cette acceptation n’est pas définitive. Vous pouvez à tout moment revenir en arrière.

L’offre spécifique inclut les services de base. Le chéquier et, très souvent, le découvert autorisé ne sont pas inclus dans l’offre. La tarification de cette offre ne doit pas excéder 3 euros par mois (revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).

En cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte, l’offre spécifique permet de bénéficier d’un plafonnement des frais plus réduit que ceux appliqués aux autres clients de l’établissement :

• les frais d’incidents bancaires sont ainsi plafonnés à 4 euros par opération, à 20 euros par mois et 200 euros par an ;
• les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Les banques françaises se sont engagées à plafonner tous les frais d’incidents bancaires (y compris les commissions d’intervention) à 25 euros/mois dans le cadre de l’offre spécifique « clientèle fragile ».

Vous résiliez votre convention de gestion de compte de dépôt

Vous avez le droit de résilier la convention de compte de dépôt à tout moment. Consultez celle-ci afin de prendre connaissance du préavis. Celui-ci ne peut pas excéder 30 jours.

Si vous résiliez une convention de gestion de compte avant 6 mois, la banque peut vous facturer des frais. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.

Bon à savoir : lorsque vous avez souscrit votre contrat en ligne, la banque doit vous mettre à disposition gratuitement une fonctionnalité ergonomique vous permettant de résilier votre contrat en 3 clics. 

La banque résilie votre convention de gestion de compte de dépôt

L’établissement peut aussi résilier la convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée. Elle doit respecter un préavis d'au moins 2 mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable.

Les frais régulièrement imputés ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. Si ces frais ont été payés à l'avance, ils doivent vous être remboursés au prorata. 

Ce que dit la loi

• Article L312‑1‑1 du Code monétaire et financier, ordonnance du 3 juin 2022
• Décret n° 2025‑1127 du 12 novembre 2025 relatif aux frais de succession

Ces contenus de la DGCCRF peuvent vous intéresser

• Fiche pratique Crédit à la consommation
• Fiche pratique Clauses abusives

Pour en savoir plus

• Glossaire du Comité consultatif du secteur financier