Écrit le 29/10/2026
Par une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre les dispositions des décrets du 29 décembre 2025 relatives aux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Il juge que les montants de ces seuils peuvent être fixés par décret simple et que leur relèvement à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services et à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux, ne méconnaît ni l’article L. 2122-1 du code de la commande publique (CCP) ni les grands principes de la commande publique.
Le syndicat de la presse quotidienne régionale, l’union de syndicats Alliance de la presse d’information générale, le groupement d’intérêt économique « Publication de marchés » et la société Groupe Moniteur ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir visant l’annulation de deux décrets du 29 décembre 2025 : le décret n° 2025-1383 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, et le décret n° 2025-1386 du même jour modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
Le premier décret prévoit que les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, prévus aux articles R. 2122-8, R. 2122-9-1 et R. 2132-2 du code de la commande publique (CCP), peuvent être modifiés par décret simple. Le second a pérennisé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables applicable aux marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT et a porté de 40 000 à 60 000 euros HT le seuil applicable aux marchés de fournitures ou de services.
La fixation des seuils par décret simple est conforme à l’article L. 2122-1 du CCP
L’article L. 2122-1 du CCP prévoit que les cas dans lesquels un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables sont fixés par décret en Conseil d’État. Pour son application, l’article R. 2122-8 du même code autorise une telle dispense lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à certains seuils et impose à l’acheteur de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.
Compte tenu de cet encadrement, le Conseil d’État juge que le décret n° 2025-1383 pouvait prévoir que les montants de ces seuils soient fixés par décret simple, sans méconnaître l’article L. 2122-1. Il écarte, pour les mêmes motifs, les moyens dirigés contre le décret n° 2025-1386 tirés de l’absence de consultation du Conseil d’État et, par voie d’exception, de l’illégalité de l’article 1er du premier décret.
Le relèvement des seuils ne nécessite pas la consultation du Conseil national d’évaluation des normes
Le Conseil d’État considère également que la consultation du Conseil national d’évaluation des normes n’était pas obligatoire : en effet, les deux décrets ne créaient ni ne modifiaient de norme applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, puisque le relèvement des seuils place ces collectivités dans un régime moins contraignant qu’auparavant et s’analyse ainsi comme la suppression d’une norme.
Le relèvement des seuils est justifié par l’allègement des procédures et l’accès des PME à la commande publique
Sur le fond, le Conseil d’État relève que la faculté de dispense prévue à l’article R. 2122-8 permet non seulement d’éviter aux acheteurs, pour des marchés d’un montant peu élevé, un surcoût disproportionné lié à l’organisation d’une procédure adaptée, mais également de faciliter l’accès des PME à la commande publique, en réduisant le temps et les coûts nécessaires à leur candidature.
Il en déduit que le pouvoir réglementaire pouvait se fonder sur ces deux motifs pour prendre le décret attaqué, et souligne au demeurant que les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT étaient déjà dispensés de publicité et de mise en concurrence depuis le 8 décembre 2020, par une mesure temporaire non codifiée.
La dispense ne soustrait pas les acheteurs aux principes fondamentaux de la commande publique
Le Conseil d’État rappelle que les acheteurs qui recourent à la dispense restent tenus de respecter, sous le contrôle du juge, les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (article L. 3 du CCP) et les règles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ils doivent notamment choisir une offre pertinente, assurer une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. Les dispositions qui se bornent à fixer les seuils ne méconnaissent donc pas, par elles-mêmes, ces principes.
Depuis la parution des décrets du 29 décembre 2025, la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables a encore été relevée, pour les marchés de travaux, par l’article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui a porté ce seuil au niveau du « seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs », lequel change tous les deux ans et est actuellement de 140 000 euros HT.
