Pompes funèbres : anomalies et pratiques trompeuses sanctionnées

La perte d’un proche est un moment douloureux où les familles ont du mal à se concentrer sur des démarches administratives ou financières. Pourtant, c’est précisément dans ces situations que les consommateurs sont les plus vulnérables face à des pratiques abusives. C’est pourquoi la DGCCRF a souhaité vérifier les pratiques des professionnels du secteur, en particulier le respect du nouveau modèle de devis standardisé entré en vigueur en 2025 et qui distingue notamment prestations obligatoires et facultatives, pour une meilleure information des consommateurs.

Près d’un professionnel sur deux a fait l’objet de sanctions

Sur la base de signalements, la DGCCRF a contrôlé plus de 550 professionnels en France métropolitaine et en Outre-Mer, soit environ 10 % des opérateurs du secteur funéraire. Elle a constaté des manquements importants dans près la moitié des établissements contrôlés qui ont justifié les mesures correctives et répressives suivantes :

• 250 injonctions de mise en conformité : pour faire retirer des clauses abusives ou améliorer l’information des consommateurs. Parmi les clauses abusives supprimées, une clause accordait au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles du contrat, y compris le prix.
• 47 amendes administratives pour un montant total de près de 130 000 euros, principalement pour des défauts d’information (défaut de remise du devis obligatoire ou de documentation générale).
• 9 procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses, comme la facturation de prestations non demandées.

Pour les manquements moins graves, liés à une méconnaissance de la réglementation sans intention de tromper, plus de 150 sociétés ont reçu des avertissements. Ces mesures visent à accompagner les professionnels dans l’application du nouveau modèle de devis funéraire standardisé.

Les principaux manquements : ne pas informer correctement le consommateur, user de pratiques trompeuses

Les manquements les plus fréquemment observés portent sur :

• L’information des consommateurs : certaines entreprises ne respectent pas l’obligation de mettre à disposition une documentation générale détaillant les prestations obligatoires, les produits proposés et leurs prix. Ce manquement est particulièrement répandu chez les indépendants. Les agents ont ainsi constaté des affichages de prix manquants pour des produits exposés ou pour des prestations post-obsèques, comme l’accompagnement dans les démarches administratives ou l’entretien des sépultures.
• Les allégations trompeuses : certains cercueils arboraient des mentions comme « made in France » ou « fabrication traditionnelle » sans justification.
• La distinction entre les prestations obligatoires et les autres : le nouveau modèle de devis, pourtant obligatoire, est mal utilisé ou méconnu, notamment par les petits opérateurs. Des prestations facultatives étaient parfois incluses dans la colonne des prestations obligatoires. D’autres devis omettait les mentions sur la consultation de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), qui permet de vérifier si un contrat d’assurance obsèques a été souscrit.
• Des manœuvres pour rendre le consommateur captif : certains opérateurs détournent la remise de devis pour engager contractuellement le consommateur, en délivrant par exemple un devis après la réalisation des premières prestations. 
• Des clauses abusives accordant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles du contrat et le prix, ou prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. 
• Des pratiques commerciales trompeuses : certains professionnels facturaient des prestations non demandées, comme des frais de désinfection liés au Covid-19, ou double-facturaient une même prestation. Par exemple, un professionnel a été sanctionné pour avoir surfacturé des frais kilométriques de transport en prenant comme point de départ le siège social de l’entreprise plutôt que la chambre funéraire.
• Des pratiques interdites telles que le fait de conditionner la visite du défunt en chambre funéraire à des soins de conservation.

Comment se protéger des arnaques dans le secteur funéraire ?

Plusieurs conseils sont à suivre pour éviter les pièges :

• Comparer les offres : une liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est obligatoirement tenue à disposition des familles dans les établissements de santé, les mairies, les chambres mortuaires et funéraires.
• Refuser toute sollicitation : le démarchage pour les prestations funéraires est interdit.
• Exiger une documentation complète : les professionnels doivent fournir une documentation générale qui détaille les prestations obligatoires et leur coût, les prix et conditions de vente de chaque prestation et fourniture.
• Demander un devis gratuit et non engageant : il doit être écrit, chiffré et détaillé. N’hésitez pas à demander des explications sur chaque prestation avant de signer le bon de commande.
• En cas de litige : saisir le médiateur de la consommation, déposer un signalement sur la plateforme SignalConso.