En application des articles L.441-16 a) et L.470-2 V du code de commerce, une amende de 1 780 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l’encontre de la société LEASEPLAN FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 1 780 000 € prononcée à l’encontre de la société LEASEPLAN FRANCE (numéro de SIRET : 31360647700922)
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