Crédit à la consommation : quelle formule choisir pour vos besoins ?

La directive 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédits aux consommateurs entre en vigueur le 20 novembre 2026. Voici les principaux changements qu’elle apporte :

• Le champ des crédits à la consommation est élargi. Désormais, seront également soumis aux règles protectrices du consommateur les crédits de moins de 200 € (y compris les découverts bancaires) et les crédits sur une durée égale ou inférieure à 3 mois, ainsi que les crédits jusqu’à 100 000 €.
• De nouvelles informations précontractuelles et contractuelles devront être fournies à l’emprunteur.
• Les obligations relatives à l’évaluation de la solvabilité sont renforcées et précisées.
• L’octroi d’un crédit sans l’accord explicite du consommateur est interdit.
• Le délai de 7 jours depuis l’acceptation du contrat pendant lequel aucun paiement ne peut être fait est supprimé. Ce délai est toutefois maintenu pour les regroupements de crédits.
• Le prêteur est soumis à de nouvelles obligations de renégociation en cas de difficultés financières de l’emprunteur.

Un crédit à la consommation (ou prêt à la consommation) peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un prêt d’une somme d’argent, d’un paiement en plusieurs fois, d’un report de paiement dans le temps, d’une autorisation de découvert d’un compte bancaire, d’une réserve d’argent reconstituable, etc.

Il présente cependant toujours les caractéristiques suivantes :

• le prêteur est toujours un professionnel ;
• l’emprunteur est toujours un consommateur ;
• le prêt n’a pas de lien avec l’activité professionnelle du consommateur ;
• le prêt ne vise pas à financer un bien immobilier ;
• le montant est inférieur ou égal à 100 000 € (entre 200 € et 75 000 € avant le 20 novembre 2026) ; un prêt d’un montant supérieur ou inférieur est possible mais il n’est pas soumis aux règles du crédit à la consommation.

Le crédit à la consommation engage un emprunteur et un prêteur. L’emprunteur rembourse tous les mois une partie de la somme qu’il a empruntée. Cependant, la somme empruntée génère des intérêts au profit du prêteur. Cela signifie que l’emprunteur va payer au prêteur une somme plus importante que celle empruntée.

Exemple : je souscris un crédit de 2 000 € à un taux d’intérêt annuel de 12 % (soit un taux mensuel de 1 %) remboursé en 36 mensualités (3 ans) de 66,43 €. Ce crédit génère des intérêts tous les mois.

Au bout d’un mois, des intérêts ont été générés : 2 000 € X 1 % = 20 €. La mensualité de 66,43 € va servir à payer ces 20 € d’intérêts, puis les 46,43 € restants à rembourser la somme empruntée. Le capital restant dû au bout d’un mois s’élève ainsi à 2 000 € - 46,43 € = 1 953,57 €. Le mois suivant, le capital restant dû va à nouveau produire des intérêts : 1 953,57 € X 1 % = 19,54 €, et ainsi de suite jusqu'à remboursement total du crédit.

Il peut aussi exister des crédits gratuits pour lesquels l’emprunteur ne rembourse que la somme empruntée.

Le coût du crédit (c'est-à-dire tout ce qui est payé au prêteur en plus du remboursement du capital emprunté : intérêts, frais, etc.) varie en fonction de plusieurs éléments :

• le taux d’intérêt (plus il est élevé, plus le crédit coûte cher) ;
• le nombre de mensualités (si le nombre de mensualités est élevé, le crédit sera remboursé plus lentement et il aura le temps de produire plus d’intérêts) ;
• le montant des mensualités (plus les mensualités sont élevées, plus vite le crédit sera remboursé et moins d’intérêts seront produits) ;
• éventuellement, des frais annexes (frais de dossier, frais d’assurance etc.).

Pour comparer deux crédits, on peut regarder le coût de chaque crédit. On peut aussi regarder le Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Le TAEG est la représentation du coût du crédit sous forme de pourcentage.

Le prêt personnel est la forme la plus simple de crédit. L’emprunteur reçoit une somme d’argent fixe mentionnée au contrat et il rembourse périodiquement cette somme – le plus souvent mensuellement – ainsi que les intérêts générés si le prêt est assorti d’un taux d’intérêt (voir Comment fonctionne un crédit à la consommation ?).

La somme empruntée peut être utilisée librement. Elle ne peut toutefois pas servir pour une opération immobilière (exemple : achat d’un terrain, d’un appartement, etc.).

Le crédit affecté est une forme particulière de prêt personnel. Il sert exclusivement à financer un autre contrat – l’achat d’une voiture par exemple – et le contrat de crédit doit mentionner précisément quelle est l’opération financée. Le crédit peut représenter la totalité du financement, ou bien seulement une partie et le reste est payé comptant par l’emprunteur. Dans la pratique, l’argent emprunté est souvent transféré directement du prêteur au professionnel, sans passer par l’emprunteur. 

Le crédit affecté et le contrat financé forment une opération commerciale unique. Cela signifie que d’une part, l’emprunteur ne commence à rembourser le crédit qu’après la livraison du bien acheté ou la fourniture du service, et d’autre part, que le contrat principal est annulé si la banque refuse d’accorder le crédit.

Le crédit renouvelable est une réserve de crédit d’un montant fixé au contrat. L’emprunteur a le choix de l’utiliser ou non. Chaque remboursement vient payer les intérêts et le capital emprunté et reconstitue petit à petit le montant empruntable.

Par exemple, pour une réserve de 2 000 € :

• L’emprunteur utilise 300 €. Il reste 1 700 € dans la réserve.
• Il paie une mensualité de 100 € dont 15 € servent à payer les intérêts et 85 € servent à payer le capital et reconstituer la réserve. Le montant de la réserve s’élève donc à 1 785 € (1 700 € + 85 €).

Les taux d’intérêt des crédits renouvelables sont souvent plus élevés que ceux des prêts personnels. Ils sont également variables car ils évoluent en fonction des variations du taux de base que l'organisme de crédit applique aux opérations de crédit renouvelable ou en fonction du taux affiché dans les barèmes que l'organisme de crédit diffuse auprès du public. Le taux indiqué au contrat n’est donc pas nécessairement le même que celui auquel l’emprunteur va rembourser l’utilisation.

Le crédit renouvelable peut être associé à une carte de crédit. En cas de paiement avec une carte de crédit, le consommateur doit choisir s’il souhaite payer comptant ou à crédit. S’il paie comptant, l’argent est prélevé immédiatement de son compte ; s’il paie à crédit, le paiement sera fait en utilisant le crédit renouvelable et devra être remboursé avec les intérêts. 

Si un crédit renouvelable est proposé pour financer un achat d’un ou plusieurs biens ou une prestation de services pour un montant supérieur à 1 000 €, il doit également être proposé en même temps une alternative sous forme de prêt personnel.

Le prêteur informe tous les mois l’emprunteur de l’état du crédit. Il lui communique notamment le montant empruntable, le montant de l’échéance, le taux d’intérêt applicable et le nombre de mensualités restantes.

Par sa facilité d’utilisation, le crédit renouvelable aboutit souvent à des situations de surendettement. 

Attention : des crédits renouvelables sont parfois présentés comme des possibilités de paiement en plusieurs fois. Le crédit renouvelable et le paiement fractionné ont cependant des fonctionnements très différents et le crédit renouvelable prévoit souvent des taux d’intérêt bien plus élevés. Dans d’autres cas, certaines offres de paiement fractionné sont liées à des programmes de fidélité, eux-mêmes adossés à des crédits renouvelables. Le consommateur croit ainsi adhérer au programme de fidélité mais a en réalité souscrit un crédit renouvelable.

La location avec option d’achat est une forme particulière de crédit à la consommation. Avec ce contrat, le consommateur (ou « locataire ») loue un bien pendant une durée déterminée et paie des loyers au bailleur. A l’issue de la location, il a la possibilité de rendre le bien ou de l’acheter au prix convenu dans le contrat, ce prix tenant compte de l’utilisation du bien. Le bien loué reste la propriété du loueur pendant toute la durée du contrat. Ce type de crédit est couramment utilisé dans le secteur automobile. 

On parle de paiement fractionné lorsqu’un professionnel offre la possibilité de payer en plusieurs fois. Ce paiement peut être assorti ou non d’intérêts et/ou de frais. Il peut également ne pas comporter d’intérêts ni de frais liés au contrat lui-même (ex : frais de dossier) mais prévoir des frais, parfois importants, en cas de retard de paiement.

Le regroupement de crédits est une opération permettant de réunir plusieurs dettes en un seul crédit. Bien que l’on utilise l’expression « regroupement de crédits », le regroupement peut concerner tout type de dette et non uniquement des crédits.

Si plus de 60 % du montant total du regroupement de crédits concerne un ou des crédits immobiliers, le regroupement de crédits est soumis aux règles du crédit immobilier. Dans le cas contraire, on applique les règles du crédit à la consommation.

Le regroupement de crédits peut être proposé directement par un établissement de crédit, comme une banque, ou bien via un intermédiaire de crédit.

Avant d’accorder le crédit, le prêteur doit notamment respecter 2 grandes obligations à l’égard du consommateur : lui transmettre les informations précontractuelles et vérifier sa solvabilité.

Attention : un prêteur peut parfois recourir au service d’un intermédiaire de crédit. L’intermédiaire de crédit peut être par exemple un magasin et les crédits qu’il propose pour le compte du prêteur servent alors à financer les produits qu’il vend. Cependant, même si un intermédiaire intervient, le contrat est conclu entre le prêteur et le consommateur, sans que l’intermédiaire n’y soit partie.

Transmission des informations précontractuelles

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit donner au consommateur toutes les informations utiles sur le crédit. On parle d’ « informations précontractuelles » car elles doivent être fournies au consommateur avant de signer le contrat de crédit, pour qu’il puisse connaître précisément le contenu du contrat et ses obligations.

Ces informations prennent la forme d’un tableau récapitulant de façon lisible les données les plus importantes du contrat. La liste de ces informations est fixée par le code de la consommation :

• Identité et adresse du prêteur
• Type de crédit
• Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
• Durée du contrat, nombre et calendrier des remboursements, 
• Montant total dû
• Coût total des frais, exprimé par un montant précis
• Taux annuel effectif global (TAEG), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux 
• Indemnités à payer en cas de retard de paiement
• Existence d'un délai de rétractation
• Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
• Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
• Dans le cas d'un crédit affecté, le bien, ou la prestation de services, financé

Évaluation de la solvabilité

Le prêteur ne peut pas accorder le crédit sans avoir vérifié que l’emprunteur a les capacités financières de le rembourser. Il doit donc se renseigner sur les ressources (revenus, pension, aides, etc.) et les charges (loyer, remboursement de crédit, etc.) de l’emprunteur et demander des justificatifs des informations fournies.

Il doit également consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP) de la Banque de France.

À savoir : l’inscription au FICP n’implique pas nécessairement une interdiction de souscrire un crédit, il s’agit uniquement d’une information dont le prêteur tient compte lors de l’évaluation de la solvabilité

Depuis le 20 novembre 2026, hormis le cas particulier du regroupement de crédits, l’argent emprunté peut être versé immédiatement après la signature du contrat.

Pour les regroupements de crédits, l’emprunteur ne peut pas recevoir l’argent du crédit avant le 8^e jour suivant la signature du contrat.

Oui, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation. 

Hormis le cas particulier du crédit affecté, l’emprunteur peut se rétracter et faire annuler le contrat de crédit dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a signé le contrat.

• Par exemple, si le contrat a été accepté et signé par l’emprunteur le 14 janvier, le délai de rétractation s’achève le 27 janvier au soir.

En matière de crédit affecté, jusqu’au 20 novembre 2026, on distingue plusieurs situations :

• Si l’emprunteur a demandé la livraison rapide du bien acheté, le délai de rétractation prend fin au moment de la livraison du bien. Toutefois, le délai de rétractation ne peut pas être inférieur à 3 jours ou supérieur à 14 jours, même si la livraison intervient avant ou après.
• Si le contrat financé par le crédit affecté a été conclu suite à une vente ou un démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours quelle que soit la date de livraison.

Après le 20 novembre 2026, le délai de rétractation est de 14 jours dans tous les cas.

Le contrat de crédit doit contenir un bordereau de rétractation. Pour se rétracter, l’emprunteur peut utiliser ce bordereau mais ce n’est pas obligatoire.

La loi n’impose pas de souscrire une assurance-emprunteur pour un crédit à la consommation.

Il peut arriver que le prêteur exige que l’emprunteur souscrive une assurance ou que la souscription de l’assurance soit obligatoire pour obtenir le crédit aux conditions souhaitées (par exemple, le prêteur peut proposer une réduction du taux d’intérêt ou une exonération des frais de dossier si l’emprunteur souscrit l’assurance). Dans ce cas, le contrat doit mentionner cette obligation de souscription et le coût de l’assurance doit être inclus dans le coût du crédit.

Attention, il peut arriver que la souscription d’une assurance soit prévue par défaut, notamment avec une case pré-cochée. Une lecture attentive du contrat de crédit est donc nécessaire et une évaluation du rapport qualité/prix de l’assurance-crédit est indispensable. 

En cas de non-paiement d’une ou plusieurs mensualités, le prêteur (la banque) peut choisir de mettre fin au contrat ou non.

S’il choisit de ne pas mettre fin au contrat, il peut demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.

S’il choisit de résilier le contrat, il peut demander le paiement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus non payés. Il peut également demander le paiement d’une indemnité égale à 8 % du capital restant dû en plus des sommes précédentes.

Cependant, avant de résilier le contrat, il doit avertir l’emprunteur et le mettre en demeure de payer les sommes dues dans un délai raisonnable. Ce courrier doit indiquer précisément le montant du paiement attendu, le délai dont l’emprunteur dispose pour payer ainsi que les conséquences s’il ne paie pas dans les temps, en particulier la résiliation du contrat.

Si le montant du retard s’élève à l’équivalent de deux mensualités, le prêteur est tenu d’en informer la Banque de France. L’emprunteur sera alors inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Si l’emprunteur rencontre des difficultés pour payer les mensualités, il est possible de trouver une solution amiable avec le prêteur. Celui-ci peut proposer des solutions telles que :

• la prolongation de la durée du crédit, c'est-à-dire que le montant des mensualités diminue mais le nombre de mensualités augmente ;
• la suspension temporaire, partielle ou totale, du paiement des mensualités ;
• la modification du taux d’intérêt ;
• la modification de l’échéancier (par exemple, payer des mensualités plus faibles pendant une période puis plus élevée pendant la période suivante) ;
• une remise de dette partielle.

Si l’emprunteur a souscrit une assurance emprunteur, celle-ci peut payer tout ou partie des sommes dues dans certains cas. Pour vérifier quelles sont les situations couvertes par l’assurance et combien l’assurance peut prendre en charge, il est possible de se reporter à la notice d’assurance. Si l’assurance souscrite est celle proposée en même temps que l’offre de crédit, la notice d’assurance doit être transmise en même temps que le contrat de crédit.

En cas de difficultés durables, par exemple un licenciement ou un enfant gravement malade nécessitant la présence d’un parent, il est possible de demander au juge une suspension des mensualités pendant au maximum deux ans. Il faut adresser sa demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de sa résidence en joignant les justificatifs de sa situation. L’avocat n’est pas obligatoire. L’emprunteur doit cependant payer un timbre fiscal de 50 € pour faire cette demande en justice, sauf s’il a l’aide juridictionnelle.

Si les difficultés financières de l’emprunteur sont encore plus importantes, il peut déposer un dossier de surendettement.

Pour en savoir plus

• Modèle de lettre - Rétractation d'un crédit à la consommation
• Demander à la banque des délais de paiement pour le remboursement de ses crédits
• Requête aux fins de suspension des obligations d’un crédit
• Difficultés financières : comment déposer un dossier de surendettement ?
• Crédit : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ?
• Prêt : ce qu’il faut savoir sur le taux d’usure
• S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS peut vous aider

Ce que dit la loi

• Articles L. 312-1 à L. 312-95 du code de la consommation : règles applicables aux crédits à la consommation
• Articles L. 314-1 à L. 314-32 du code de la consommation : règles applicables aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers
• Article L. 314-20 du code de la consommation : suspension du crédit (délai de grâce)