Écoconception des produits d’équipement de la maison : des progrès, mais encore trop d’infractions et de manquements

Ces dispositifs aident les consommateurs à orienter leurs achats vers des produits plus performants, réparables et durables, et encouragent les fabricants à améliorer la qualité de leurs produits.

Au total, 431 établissements ont été contrôlés (versus 433 en 2024), en majorité au stade de la distribution, mais également aux autres niveaux de la chaîne de valeur (fabricants, grossistes, importateurs…). Un quart d’entre eux ont fait l’objet de suites correctives ou répressives. La proportion de procès-verbaux pénaux est en hausse par rapport à 2024, ainsi que celle d’avertissements (suites pédagogiques), tandis que le nombre d’injonctions diminue légèrement.

Des infractions liées à l’étiquetage énergétique qui persistent, un effort à faire dès les fournisseurs

En 2025, les agents de la CCRF ont contrôlé la conformité de l’étiquetage énergétique de plus de 5 000 produits, parmi lesquels des appareils électroménagers (lave-linge, lave-vaisselle, appareils de cuisson et de réfrigération, cave à vins et congélateurs), des téléviseurs, des lampes, ainsi que des chauffe-eau, ballons d’eau chaude et climatiseurs.

L’enquête a également intégré des contrôles exploratoires des nouvelles obligations relatives à l’étiquetage énergétique des smartphones, des tablettes et des sèche-linge domestiques à tambour, dont les dispositions sont entrées en vigueur récemment, respectivement les 20 juin et 1^er juillet 2025.

Au total, 322 établissements ont été contrôlés. Parmi eux, environ 25% ont fait l’objet de suites correctives ou répressives (24% en 2024). Des progrès restent donc nécessaires, malgré l’ancienneté de cette réglementation.

Des infractions nombreuses, chez les fournisseurs comme chez les distributeurs

Plusieurs infractions ont été relevées par les agents de la CCRF, chez les distributeurs mais aussi chez les fournisseurs. Au stade de la distribution, ce taux a été plus important dans les magasins physiques que sur les sites de vente en ligne.

L’absence de mise à disposition ou l’inaccessibilité de la fiche d’information sur le produit concentrait la majorité des infractions relevées. La fiche d’information est une fiche obligatoire qui indique les caractéristiques détaillées d’un produit ainsi que ses fonctionnalités techniques. Elle permet au consommateur de pouvoir comparer différents produits et d’être informé au mieux de l’achat qu’il est en train de réaliser.

Concernant les fournisseurs contrôlés, il a également été constaté : 

• l’absence d’étiquette énergie,
• l’absence d’enregistrement des modèles dès la mise sur le marché dans la base de données EPREL, base qui centralise les informations sur les produits soumis à l’étiquetage énergétique. Certains professionnels méconnaissent cette obligation ou ont tout simplement oublié de les enregistrer.

Concernant les magasins physiques et les sites de vente contrôlés, il a également été constaté : 

• l’absence de l’étiquette énergie ou un affichage non visible. Dans la plupart des cas, l’étiquette énergie n’était pas visible car placée à l’intérieur de l’emballage,
• la non-conformité de l’étiquette énergie. Par exemple, l’utilisation du noir et blanc, des dimensions non conformes, des informations uniquement en anglais ou encore l’affichage de l’étiquette uniquement sous format numérique (uniquement via un code QR).

Indice de réparabilité : une mobilisation nécessaire pour informer les consommateurs 

En 2025, les agents de la CCRF ont contrôlé environ 7 000 modèles de produits : téléviseurs, téléphones mobiles multifonctions, ordinateurs portables, aspirateurs, lave-linge hublot et « top », lave-vaisselle, tondeuses électriques à gazon et nettoyeurs haute pression. 

Au total, 338 établissements ont été contrôlés. Parmi eux, 26% ont fait l’objet de suites correctives et répressives, soit une baisse de 6 points par rapport à 2024. Cette évolution est encourageante, même si les manquements restent nombreux.

Présence de l’indice de réparabilité et des paramètres de calculs : le compte n’y est pas chez les fournisseurs 

Les contrôles auprès des fournisseurs (sur une cinquantaine de modèles) ont permis de constater que ceux-ci ne maîtrisaient toujours pas les obligations imposées par la réglementation depuis plusieurs années (2021 ou 2022 selon les appareils). 55% des modèles contrôlés ont été considérés non conformes quant à la vérification de la présence de l’indice de réparabilité et de la mise à disposition des paramètres de son calcul, soit 35% de plus qu’en 2024. Ce taux à la hausse est le fruit d’une attention renforcée de la DGCCRF sur la loyauté de l’information donnée au consommateur, en intégrant plus systématiquement la vérification des paramètres de calcul en complément de la présence de l’indice.  Ces contrôles ont notamment conduit à des amendes administratives à l’encontre d’un fabricant d’ordinateurs et d’équipements périphériques.

En complément des contrôles documentaires, plusieurs produits ont été prélevés et analysés en laboratoire afin de s’assurer de la véracité des notes de réparabilité déclarées par les fournisseurs. Sur 7 modèles d’aspirateurs testés, 3 étaient non conformes. Les essais ont permis de calculer les notes de certains sous-critères (outils nécessaires, facilité de démontage, caractéristiques des fixations entre les pièces…) différentes de celles renseignées par le fournisseur. À la suite du contrôle, l’un d’eux a fait évoluer l’indice de réparabilité de son produit, en augmentant le nombre de pièces détachées disponibles.

Affichages de l’indice et des paramètres des calculs : des lacunes persistantes chez les distributeurs, notamment en ligne

Les contrôles effectués auprès des distributeurs ont mis en évidence des manquements encore nombreux aux obligations qui leur incombent, particulièrement dans le cadre de la vente en ligne.

Comme en 2024, le manquement le plus constaté sur modèles contrôlés concernait l’absence de mise à disposition des paramètres de calcul. Ce manquement a été relevé sur 70% des modèles non-conformes en magasin physique et sur 99% des modèles non-conformes lors des contrôles de la vente en ligne. Il a concerné l’ensemble des catégories de produits concernées par la réglementation.

Concernant l’affichage de l’indice de réparabilité, il a été constaté :

• l’absence de l’affichage de l’indice ou un affichage non visible ;
• la non-conformité de l’affichage de l’indice. Par exemple, un affichage sur des écrans mais disparaissant lors de la mise en veille du produit ;
• une confusion avec l’indice de durabilité.

Concernant la mise à disposition des paramètres de calcul, il a été constaté : 

• la méconnaissance par certains vendeurs des moyens d’accéder aux paramètres de calcul,
• la mise à disposition théorique des paramètres de calcul via un site internet, mais qui ne permettait en réalité pas d’y accéder. Les vendeurs étaient donc dans l’impossibilité de les communiquer au consommateur.

Indice de durabilité : des suites pédagogiques pour encourager la généralisation de l’affichage de l’indice et la mise à disposition des paramètres des calculsde cette nouvelle réglementation

Lors de cette première campagne de contrôles (l’indice de durabilité étant entré en application le 8 janvier 2025 pour les téléviseurs et le 8 avril 2025 pour les lave-linges), les agents de la CCRF ont contrôlé environ 3 000 téléviseurs et lave-linge hublot et « top ».

Les contrôles ont été réalisés uniquement au stade de la distribution.

Au total, 166 établissements ont été contrôlés. Parmi eux, 14% ont fait l’objet de suites correctives et répressives, et 32% de suites pédagogiques, compte tenu de l’entrée en application récente de ces dispositifs. Ce premier état des lieux met en évidence un taux de manquement important particulièrement dans le cadre de la vente en ligne et souligne la nécessité de poursuivre les actions de contrôle et de sensibilisation des professionnels.

Pour la vente en magasin physique, le manquement le plus constaté au niveau des modèles contrôlés concernait l’absence de mise à disposition des paramètres de calcul, relevé sur 67% des modèles non-conformes.

Pour la vente en ligne, les deux principaux manquements constatés concernaient l’absence d’affichage de l’indice et l’absence de mise à disposition des paramètres de calcul. Chacun de ces manquements a été relevé sur 98% des modèles non conformes.