Écrit le 05/10/2026
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a publié sa proposition de Public Procurement Act dans le cadre de la révision des directives européennes de 2014 sur la commande publique. Simplification des procédures, souveraineté européenne et achats durables sont les grands objectifs poursuivis par cette proposition. Elle est désormais soumise à l’examen du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.
Priorité donnée à la simplification du droit de la commande publique
Le Public Procurement Act vise à regrouper en un texte unique le paquet de directives européennes sur la commande publique (directive 2014/23/UE sur les concessions, directive 2014/24/UE sur les marchés publics et directive 2014/25/UE sur les marchés passés par des entités opérant dans les secteurs dits spéciaux).
Le texte propose ainsi trois procédures au lieu des cinq prévues par les directives de 2014 : une procédure ouverte, une procédure dynamique et une procédure d’innovation. Par ailleurs, une plus grande souplesse dans la passation ainsi qu’un recours accru à la négociation sont prévus. Le Public Procurement Act intègre, enfin, la création d'une place de marché numérique interconnectée avec les plateformes opérant dans les États membres.
Meilleure intégration des enjeux de résilience et de préférence européenne
Le Public Procurement Act détaille les mesures à la disposition des acheteurs et autorités concédantes pour garantir, entre autres, la sécurité et la sûreté de l'Union ou des États membres, la résilience des chaînes d’approvisionnement, et la protection des informations sensibles. La proposition permettrait également aux acheteurs publics de privilégier les travaux, fournitures et services originaires de l’Union européenne ou d’États parties à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP) ou à des accords bilatéraux équivalents comportant des clauses relatives à la commande publique, sous réserve de réciprocité. La notion de préférence européenne est introduite avec une définition des opérateurs et prestations concernées selon leur pays d’origine, ainsi que par une énumération des mécanismes que l’acheteur pourra mettre en œuvre au cours de sa procédure de passation (critères d’attribution fondés sur l’origine européenne, bonification des offres européennes, rejet d’une offre qui ne présenterait pas un contenu majoritairement européen, etc.).
Une ambition en matière de qualité et de durabilité des achats renforcée
Le meilleur rapport qualité-prix deviendrait le critère d’attribution par principe. Aussi, les critères de qualité devraient, en règle générale, représenter au moins 30 % des critères d’attribution pondérés (et 50 % pour les marchés intensifs en main-d’œuvre), l’acheteur devant justifier une éventuelle dérogation à cette exigence. Par ailleurs, les acheteurs et autorités concédantes bénéficieraient d’une plus grande marge de manœuvre pour intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et d’innovation dans les critères de sélection et d’attribution ainsi que dans les conditions d’exécution des contrats qu’ils passent.
La négociation au sein du Conseil de l’UE et du Parlement européen
La proposition de la Commission constitue la première étape de la procédure législative. Le texte est désormais analysé, au sein du Conseil de l’UE, par le groupe d’experts nationaux et le Comité des représentants permanents afin de dégager une position commune.