Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Injonction à l'encontre de la société PHARMACIE DU CARRE D'OR aux fins de cessation d'une pratique commerciale trompeuse par omission

PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE – SERL PHARMACIE DU CARRÉ d’OR sise à Nice (06000) détenant le site internet myhappyveto.com enjointe d’informer le consommateur des délais de livraison avant le début du processus de commande.

À la suite d’une enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), et malgré un début de remise en conformité, la DDPP des Alpes-Maritimes a enjoint à la société SERL PHARMACIE DU CARRÉ D’OR, (siret 85125583600013) exploitant le site internet myhappyveto.com de cesser sa pratique commerciale trompeuse : 

  • en n’informant pas clairement les consommateurs des modalités de livraison dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné.

Suite à plusieurs signalements sur SignalConso ou reçus directement à la DGCCRF et à l’issue d’une enquête, les agents de la CCRF ont en effet relevé que les consommateurs n’étaient pas informés suffisamment tôt sur le délai de livraison dans le processus d’achat. Cette pratique trompe le consommateur et est préjudiciable aux concurrents.

La société SERL PHARMACIE DU CARRÉ D’OR exploitant le site myhappyveto.com a 15 jours pour se conformer à l’injonction.

Pour plus d’informations sur vos droits en matière de vente à distance, consultez la fiche pratique : E-commerce : les règles entre professionnels et consommateurs