En application des articles L. 2192-15 du code de la commande publique et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 87 000 euros a été prononcée par la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion à l’encontre de la société SHLMR (Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion) pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF. Le respect des délais de paiement interentreprises, indispensable au bon fonctionnement de l’économie et à la protection de la compétitivité des entreprises, fait l’objet d’une attention constante de la DGCCRF.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 87 000 € prononcée à l’encontre de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de La Réunion (numéro de SIRET : 31089517200016)
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