Écrit le 04/09/2026
La Commission européenne a présenté, le 13 mai 2026, un « paquet billettique » destiné à faciliter l’achat de billets de train et à renforcer les droits des voyageurs. Trois propositions de règlement prévoient notamment un meilleur accès aux billets des opérateurs concurrents et de nouvelles garanties pour les passagers voyageant avec un billet unique.
La Commission européenne a annoncé, le 13 mai 2026, le « paquet billettique », lequel consiste en trois propositions de règlement : une sur la distribution de titres ferroviaires, une autre sur les services numériques de mobilité multimodale, et une dernière sur la protection des voyageurs munis d’un billet unique. Les propositions de règlements ont été soumises au Conseil de l’UE et au Parlement pour examen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Pour rappel, l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été progressivement engagée par la législation européenne. Après deux paquets ferroviaires consacrés à l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire, le troisième « paquet ferroviaire », adopté en 2007, a ouvert à la concurrence à partir de 2010 le transport international des voyageurs. Ce dernier a alors permis aux opérateurs ferroviaires établis dans un État membre d'exploiter une liaison internationale et d'effectuer du cabotage. Cette dernière possibilité avait ainsi conduit à une ouverture indirecte à la concurrence de certains trajets domestiques. Par la suite, le quatrième paquet ferroviaire, adopté en 2016, a permis l'ouverture à la concurrence du transport de voyageur au sein des États membres.
Dans sa proposition de règlement relative à la billetterie ferroviaire, la Commission rappelle qu'un système de billetterie efficace est essentiel au bon fonctionnement concurrentiel du marché du transport ferroviaire de voyageurs. Or, elle constate que le fonctionnement du marché de la billetterie ferroviaire est insuffisant, en ce que les entreprises ferroviaires historiques peuvent tirer parti de leur position, et notamment de leur reconnaissance de marque et des habitudes d’achat, au détriment des prestataires concurrents de services de billetterie en ligne. Cette situation a pour effet de limiter la transparence des prix et la visibilité des nouveaux opérateurs auprès de la clientèle, et l’empêche dès lors de trouver, comparer, combiner et réserver les billets en un seul et même endroit.
Face à ce constat, le projet de règlement relatif à la billetterie ferroviaire prévoit l'obligation pour les prestataires de services de billetterie en ligne verticalement intégrés à un opérateur historique ayant une présence significative sur le marché, de proposer à la vente les billets de leurs concurrents à la demande de ceux-ci et selon un accord équitable et non discriminatoire. Il est par ailleurs prévu que douze mois après l'entrée en vigueur du règlement, cette obligation de distribution s'appliquera même en dehors de toute demande de l'opérateur concurrent.
La nécessité de légiférer en la matière tient notamment aux limites du droit de la concurrence pour répondre à la problématique identifiée. En effet, la Commission rappelle que si l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à l’interdiction des abus de position dominante s’applique au comportement des prestataires de services de billetterie en ligne, il n’est pas certain que les prestataires concernés puissent être regardés comme occupant une position dominante. Par ailleurs, le contrôle de l’application de ces dispositions intervient ex-post et requiert une enquête approfondie, au cas par cas, sur des faits souvent très complexes.
Une telle mesure s’inscrit également dans la logique poursuivie par la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2021/782 en ce qui concerne la protection des voyageurs munis d’un billet unique. Dans les trajets impliquant plusieurs opérateurs ferroviaires, réservés via un service de billetterie en ligne unique dans le cadre d’une seule réservation, le règlement permettra, en cas de correspondance manquée, un droit d’assistance, au réacheminement, au remboursement et à l’indemnisation, ainsi qu’un droit de monter à bord du prochain train disponible sans coût supplémentaire. La mesure imposant une obligation de distribution de billets concurrents contribuera ainsi à créer les conditions nécessaires au développement de la vente de billets uniques.
Il convient enfin de noter que la mesure d’accès aux plateformes de billetterie en ligne rejoint une mesure envisagée par le projet de loi-cadre relatif au développement des transports examiné actuellement au Parlement, qui vise à ouvrir à la concurrence, dans les mêmes conditions, la distribution de billets pour les services librement organisés.