Écrit le 04/09/2026
L’exception permettant de conclure un marché de services juridiques sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exécution du contrat. Le seul fait que le titulaire soit un cabinet d’avocats ne suffit pas nécessairement.
Un accord-cadre à bons de commande de représentation légale dans le cadre des recours contentieux formés en matière de stationnement payant à Paris a été conclu le 5 février 2026 entre la ville de Paris et le cabinet NNG Avocats. Ce cabinet a sous-traité l’essentiel de l’exécution du contrat, notamment la rédaction de plusieurs projets de mémoire en défense, auprès d’une société au sein de laquelle n’exerçait aucun avocat, les projets élaborés étant ensuite signés par une avocate du cabinet titulaire.
Un candidat évincé a saisi le juge du référé contractuel afin d’obtenir l’annulation du contrat. Le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande au motif que les prestations administratives représentaient une part prépondérante du marché et que dès lors, celui-ci ne pouvait être regardé comme portant sur des services juridiques de représentation légale au sens de l’alinéa 8 de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique.
Dans une décision du 17 juillet 2026, le Conseil d’État a censuré ce raisonnement au motif que « les prestations en cause, qui se rapportent à la gestion administrative des recours contentieuse sont objectivement indissociables des prestations de représentation légale », lesquelles constituent l’objet principal du marché au sens de l’article L. 2000-2 du code de la commande publique. Le marché doit donc être regardé « comme portant sur des services juridiques de représentation légale au sens du d) du 8° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique ».
Toutefois, le Conseil d’État constate que le cabinet NNG Avocats sous-traitait à une société au sein de laquelle aucun avocat n’exerce, son intervention se limitant à la relecture et à la signature des projets par une avocate titulaire. Dans ces circonstances, le marché ne peut être regardé comme portant sur des services de représentation légale fournis par un avocat au sens du d) du 8° de l’article L. 2512-5 du CCP. Le Conseil d’État a donc prononcé, sur le fondement de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, l’annulation du contrat, aucune raison impérieuse d’intérêt général ne justifiant le recours à une mesure alternative.
Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé qu’un candidat évincé peut saisir le juge du référé contractuel, alors même qu’il a introduit un référé précontractuel après la signature du marché, lorsque l’acheteur n’a pas publié, avant sa conclusion, son intention de le conclure dans les conditions prévues par l’article R. 551-7-1 du code de justice administrative et n’a pas respecté un délai d’au moins onze jours après cette publication. La seule notification du choix de l’attributaire ainsi que le respect d’un délai avant la signature ne suffisent pas à faire obstacle à la recevabilité du référé contractuel.
