Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de PARIS (75), concernant la société FRANCE RAPTOR SOLUTION (SIRET n° 939 043 014 00017), ayant pour activité l’extermination des nuisibles, dératisation, désinsectisation, désinfection, nettoyage des locaux professionnels et des particuliers, location et vente de matériel, import-export.
Cette enquête a mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses interdites par le Code de la consommation.
La DDPP de Paris a donc enjoint à la société de cesser les pratiques commerciales trompeuses consistant à :
- user d’allégations trompeuses sur l’identité, les qualités et aptitudes du professionnel dont notamment l’utilisation indue des signes d’État ;
- user d’allégations trompeuses sur les la portée des engagements du professionnel ;
- diffuser de faux avis.
