Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Prix des carburants : amende de 1 590 € prononcée à l’encontre de la KAM'S DISTRI à AURIGNAC, Haute-Garonne

La Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Garonne (DDPP31) a prononcé une amende administrative d'un montant total de 1 590 € suite à un contrôle de l’affichage des prix des carburants de la station service à l’enseigne Carrefour Contact à Aurignac.

Plusieurs manquements préjudiciables aux consommateurs ont été relevés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) :

  • 3 manquements à l'article 5 alinéa 1 de l'arrêté du 08/07/1988 relatif à la publicité des prix des carburants pour défaut de modification des prix affichés sur https://www.prix-carburants.gouv.fr/

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