Suite à la réception de réclamations déposées via la plateforme gouvernementale SignalConso, une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Isère, concernant la société par action simplifiée FONCIA ALPES DAUPHINE (siret n° 30553251700037), ayant notamment pour activité la gestion locative.
L’enquête de la DDPP de l’Isère a révélé que la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE a facturé à plusieurs reprises des frais de résiliation de manière indue aux consommateurs qui souhaitaient mettre fin à leur mandat de gestion locative, entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021, le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024.
La SAS FONCIA ALPES DAUPHINE avait également facturé de manière injustifiée des frais de mise en location sans qu’ils ne soient prévus aux mandats de gestion locative entre le 1er octobre 2024 et le 31 mars 2025.
Enfin, la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE n’inscrivait pas de manière systématique le montant des dépenses énergétiques théoriques correspondant au diagnostic de performance énergétique, et se référait à un diagnostic de performance énergétique obsolète au sein des annonces de location.
Ces pratiques sont interdites par le Code de la consommation et le Code de la construction et de l’habitation.
La DDPP de l’Isère a donc enjoint à la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE de cesser ces pratiques sous 30 jours, sous peine de sanction.
Pour plus d’informations sur vos droits en matière de gestion locative et de mandats, consultez la fiche pratique : Le contrat : un accord entre des parties bien informées au préalable
