Suite à de nombreux signalements déposés par des consommateurs sur la plateforme SignalConso, une enquête a été menée par les agents de la la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la DDPP des Alpes-Maritimes. Cette enquête visait la société « AZR DEGORGEMENT », située à Nice (06000), spécialisée dans les prestations de dépannage à domicile.
Les investigations ont révélé plusieurs manquements graves :
- Défaut d’information précontractuelle : absence de communication des informations obligatoires pour les contrats conclus hors établissement commercial (garantie légale, coordonnées du médiateur de la consommation, modalités d’exercice du droit de rétractation, formulaire type de rétractation, et exceptions à ce droit) ;
- Contrats conclus hors établissement commercial incomplets : remise de contrats ne mentionnant pas l’ensemble des informations légales ;
- Pratiques commerciales trompeuses : inclusion de clauses illicites, notamment une clause imposant au consommateur de renoncer à son droit de rétractation dès la signature du contrat.
Les agents de la DDPP ont enjoint à la société AZR dégorgement de cesser ces pratiques interdites par le Code de la consommation et de se conformer à ses obligations.
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
