En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 90 000 euros a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire à l’encontre de la société SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, dont la dénomination sociale a été modifiée en AIRBUS ATLANTIC CADREAN à la suite du rachat de cette entreprise par la société AIRBUS ATLANTIC postérieurement aux faits constatés, à savoir des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, devenue AIRBUS ATLANTIC CADREAN (numéro de SIRET : 51317826900041)
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