Une enquête a été effectuée par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Territoire de Belfort, concernant les pratiques commerciales de la SAS BUT INTERNATIONAL, exploitant l’établissement BUT situé à SEVENANS (90).
L’enquête a mis en évidence que certains produits de cet établissement étaient proposés à un prix promotionnel qui, en réalité, est pratiqué plus souvent que le prix de référence barré.
Cette pratique est susceptible d’induire en erreur le consommateur sur l’effectivité et l’opportunité de cette réduction alors que le prix et une caractéristique essentielle et déterminante dans l’acte d’achat de ce dernier.
Toute communication relative aux réductions de prix se doit en effet d’être loyale. Ces faits constituent le délit de pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L.121-3 du Code de la Consommation.
Le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Belfort a proposé une transaction pénale de 10 000€ acceptée par le professionnel.
