Écrit le 04/06/2026
Au cours du mois de mai 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu des décisions qui illustrent une même exigence : celle du respect des règles encadrant l'engagement, la gestion et l'utilisation des fonds publics. Qu'il s'agisse d'une immixtion dans le maniement de deniers publics, de l'engagement de dépenses sans habilitation ou encore de l'octroi d'un avantage injustifié, ces affaires rappellent que les responsables publics et assimilés engagent leur responsabilité lorsqu'ils interviennent en dehors du cadre juridique qui détermine leurs compétences et leurs pouvoirs.
L'absence de titre juridique ne permet pas la gestion de biens et de recettes publics
Par une décision du 7 mai 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné la maire de la commune de Petit-Quevilly et le président-directeur général de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Seine Habitat (SSH), pour des faits constitutifs de l’infraction de gestion de fait prévue par l’article L. 131-15 du code des juridictions financières, qui constitue un des cinq cas de justiciabilité des élus locaux.
En l’espèce, un bail emphytéotique avait été conclu en 1983 en vue de permettre à la SSH de réaliser et d’exploiter un ensemble immobilier. La commune est devenue propriétaire de cet ensemble à l’échéance de ce bail en février 2023. Cependant la SSH a continué à percevoir les recettes et à assurer le règlement des charges afférentes à ce bien immobilier, sans disposer d’un titre juridique ni d’une habilitation l’y autorisant. En conséquence, les deux justiciables ont été condamnés à une amende de 1 500 euros, la responsabilité de la maire étant en l’espèce engagée pour avoir laissé la SSH s’immiscer dans le maniement des deniers publics liés à la gestion de l’immeuble communal.
L'engagement de dépenses requiert le respect des règles de gouvernance et des habilitations statutaires
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné, dans une décision du 22 mai 2026, la présidente de l’association Confluences pour des faits constitutifs des infractions de l’engagement de dépenses sans y être habilité prévue au 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières et d’une faute grave ayant causé un préjudice significatif prévue à l’article L. 131-9 du même code.
En l’espèce, la présidente de l’association avait octroyé une indemnité de départ à la retraite au directeur général de l’association, puis procédé à nouveau à son recrutement après plusieurs mois de poursuite de son activité salariée, sans contrat de travail. Elle avait également signé un avenant au bail relatif aux locaux de l’association, sans néanmoins disposer d’une habilitation du conseil d’administration à engager des dépenses, pourtant exigée par les statuts de l’association. L’activité du directeur général après son départ en retraite s’est également poursuivie en méconnaissance des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale, et a causé à l’association un préjudice financier significatif. En conséquence, la présidente de l’association a été condamnée à une amende de 4 000 euros.
L'utilisation des deniers publics doit répondre à l'intérêt général et exclure tout avantage personnel
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné, dans une décision du 29 mai 2026, l’ancien maire de la commune de Kourou, justiciable devant la Cour du fait de décisions de réquisition du comptable public en application du 2° de l’article L. 131-4 du code des juridictions financières, pour des faits constitutifs de l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié prévue à l’article L. 131-12 du même code.
En l’espèce, l’ancien maire de Kourou avait réquisitionné le comptable public pour l’engagement, la liquidation et le paiement de dépenses relatives à des prestations fournies par des agences de voyage pour l’organisation de déplacements d’élus municipaux ainsi qu’à des prestations de location de voitures destinées à quatre de ses proches collaborateurs, en violation des dispositions du code général des collectivités territoriales. Le maire a trouvé un intérêt personnel indirect à ces différents paiements. En conséquence, il a été condamné à une amende de 3 000 euros.
A travers ces trois décisions, la chambre du contentieux réaffirme que le respect des habilitations, des règles de gouvernance et de la finalité des dépenses publiques constitue une condition essentielle de la régularité de la gestion publique. Elles illustrent également la diversité des situations dans lesquelles la responsabilité des gestionnaires publics et des élus peut être engagée lorsque les fonds publics sont administrés en dehors du cadre légal qui leur est applicable.