En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 470 000 euros a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Nouvelle-Aquitaine à l’encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES AQUITAINE (EES AQ) pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 470 000 € prononcée à l’encontre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES AQUITAINE (numéro de SIRET : 40107089100015)
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