A la suite d’une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations de Gironde a prononcé une amende administrative de 8 990 € à l’encontre de la société AUDIT ET DISTRIBUTION (SIREN n°982 162 885) qui a pour activité la vente de systèmes à énergies renouvelables par démarchage téléphonique et en foires.
L’enquête menée par les agents de la DGCCRF a établi que la société AUDIT ET DISTRIBUTION dont le nom commercial est ECO FRANCE HABITAT a eu recours au démarchage téléphonique sans avoir :
- indiqué clairement au consommateur, lors de la conversation téléphonique en vue d’une prospection commerciale, de la nature commerciale de l'appel et de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
- respecté l'interdiction de démarcher par téléphone dans le secteur de la rénovation énergétique.
Cette pratique est constitutive de manquements aux articles L. 221-16 et L. 223-1 du Code de la consommation.
