Écrit le 27/04/2026
La circulaire n°6529/SG du 24 avril 2026, qui remplace la circulaire n°6374 du 22 septembre 2022, vient rappeler les marges de manœuvre offertes aux acheteurs afin de faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et aux pénuries d’approvisionnement résultant du conflit au Moyen Orient.
En cas de hausses des prix et composants ou de difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, les coûts de production peuvent fortement augmenter et compliquer l’exécution des contrats de la commande publique, notamment au regard de leurs clauses financières.
Dans son avis d’assemblée générale du 15 septembre 2022, rendu dans le contexte de l’augmentation des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine, le Conseil d’État a admis que les contrats publics puissent, dans certaines conditions, faire l’objet d’une modification limitée des seules clauses financières afin de tenir compte de circonstances imprévisibles. Il a également précisé l’articulation de ces ajustements avec le droit à indemnisation du cocontractant au titre de la théorie de l’imprévision.
Dans sa circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026, le Premier ministre rappelle ces possibilités d’adaptation et invite les acheteurs publics à les mobiliser pour faire face aux difficultés d’exécution liées à la flambée des prix et aux tensions d’approvisionnement résultant du conflit au Moyen-Orient. Une fiche technique de la DAJ vient par ailleurs en préciser les modalités d'application.
A télécharger
Circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026
La modification et l'imprévision
Fiche technique
