Santé : la DGCCRF contrôle les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales en matière de nutrition

Certaines personnes doivent suivre un régime alimentaire particulier en raison de leur état de santé. C'est le cas, par exemple, des personnes âgées dénutries, des patients hospitalisés ou encore de certains malades chroniques. Pour répondre à leurs besoins nutritionnels spécifiques, il existe des produits conçus spécialement pour eux : les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, ou DADFMS.

Ces produits peuvent ressembler à des aliments ordinaires (boissons, soupes, crèmes, biscuits) ou se présenter sous des formes plus éloignées de l’alimentation courante. Ils peuvent par exemple être conditionnés dans des poches permettant d’alimenter les patients directement par sonde gastrique. 

Parce qu'ils s'adressent à des personnes fragiles et que leur composition doit répondre à des exigences précises, les enquêteurs CCRF ont contrôlé les professionnels fabriquant et commercialisant des DADFMS en se concentrant sur ceux destinés aux personnes souffrant de dénutrition ou à risque de dénutrition. La dénutrition est en effet une problématique de santé associée à des situations fréquentes (traitement contre le cancer, grand âge…)

47 établissements contrôlés principalement pour leur étiquetage nutritionnel

L’enquête, menée en 2023, a porté sur des grossistes répartiteurs, des centrales d’achats hospitalières, des cliniques, des maisons de retraite, des pharmacies, des prestataires de santé à domicile, des magasins de matériel médical et des sites de vente en ligne.

Au total, 47 établissements ont été contrôlés pour vérifier le respect de la réglementation relative à l’étiquetage nutritionnel ainsi que de l’obligation de notification de mise sur le marché des DADFMS. En effet, ces denrées doivent être déclarées aux autorités lors de leur mise sur le marché et les entreprises doivent être en mesure de justifier que le produit est adapté et répond effectivement aux besoins spécifiques visés.

Des manquements à la réglementation plus ou moins importants ont été constatés dans 30 établissements. À l’issue des contrôles, les enquêteurs ont dressé 1 procès-verbal pénal, 4 procès-verbaux administratifs et prononcé 8 injonctions de mise en conformité. Ils ont également adressé 19 avertissements pour des manquements moins significatifs.

Des irrégularités sur les sites internet

22 sites internet (fabricants, pharmacies en ligne, places de marché et site de revente sans stock) ont été contrôlés. Les irrégularités y étaient fréquentes.

Deux principaux types de problèmes ont été constatés :

• d'un côté, des manquements aux règles classiques du commerce en ligne, comme l'absence d’information sur les délais de rétractation ou de référence à la possibilité de saisir un médiateur en cas de litige ; 
• de l'autre, des manquements propres aux DADFMS, comme des informations incomplètes sur le produit (absence d'informations sur la composition, absence d’étiquetage  nutritionnel…), encore l'utilisation indue de la mention « dispositif médical »…

Des analyses révélant des non-conformités en matière d’étiquetage nutritionnel

Pour vérifier que les valeurs nutritionnelles affichées sur les emballages étaient exactes, les enquêteurs ont fait réaliser 600 analyses en laboratoire sur 23 produits. Les résultats ont révélé que l’étiquetage de 10 des prélèvements était « non conformes », que quatre prélèvements étaient « à surveiller » et que l’une des denrées analysées était « impropre à la consommation ». Seuls huit produits prélevés portaient un étiquetage totalement cohérent avec leur composition.

Ces chiffres doivent toutefois être relativisés. Une soixantaine de nutriments étaient analysés pour chaque prélèvement, une non-conformité pour l’un d’entre eux entrainant la non-conformité du produit dans son ensemble. Sur plus de 600 analyses réalisées, 28 ont mis en évidence un décalage significatif entre valeur annoncée par l’étiquetage nutritionnel et teneur réelle dans le produit. 

Les analyses ont révélé des quantités trop élevées ou insuffisantes de vitamines, fibres, glucides ou minéraux, notamment le sodium et le potassium.

Le prélèvement déclaré impropre à la consommation contenait une quantité de vitamine PP (sous forme d'acide nicotinique) plus élevée que la limite supérieure de sécurité établie par les autorités européennes. À doses trop élevées, cette vitamine peut être nocive pour la santé.

Des suites judiciaires et administratives

Un procès-verbal pénal a été établi à l’encontre d’une entreprise qui apposait la mention « Fabriqué en France », accompagnée d’un drapeau tricolore, sur des produits en réalité fabriqués aux Pays-Bas.

Quatre procès-verbaux administratifs ont également été dressés à l’encontre des professionnels dont les produits se sont révélés non conformes avec pour objectif de leur imputer les frais générés par le transport et l’analyse de leurs produits.

Les huit injonctions à se mettre en conformité prononcées concernaient principalement des manquements liés à l’étiquetage, des écarts entre la teneur en nutriments annoncée et la teneur réelle, des irrégularités dans le cadre de la vente à distance, ainsi que la présence d’allégations thérapeutiques non autorisées.

Enfin, les 19 avertissements adressés faisaient majoritairement suite à des anomalies d’étiquetage, le plus souvent constatées sur les sites internet de vente en ligne.