Écrit le 17/04/2026
En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des nouvelles règles introduites par la loi dite « Lemoine », qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment et limite l’usage du questionnaire de santé.
La DGCCRF a mené en 2023 et 2024 une enquête auprès de 61 professionnels - banques, assureurs et courtiers - pour vérifier l’application de la loi Lemoine. Cette loi, entrée en vigueur en septembre 2022, autorise les emprunteurs à changer d’assurance à tout moment et interdit l’usage d’un questionnaire de santé lorsque la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et que le crédit arrive à son terme avant les 60 ans de l’assuré.
Sur les 61 professionnels contrôlés, quinze établissements présentaient au moins un manquement à leurs obligations d’information des consommateurs, au respect des délais de traitement des demandes de changements de contrats d’assurance ou encore de l’interdiction d’user des questionnaires de santé, ce qui représente un taux d’anomalie d’environ 25%.
Une communication relative à la liberté de choix globalement conforme
Il ressort de cette enquête que les professionnels contrôlés informent correctement leurs clients de la possibilité de changer d’assurance emprunteur, que ce soit via leurs fiches d’information remises au stade de l’étude de la demande de crédit, dans les notices d’assurance, les offres de prêt ou par l’envoi d’un courrier informatif chaque année, etc.
Un procès-verbal administratif a été adressé à un établissement bancaire qui, à la suite d’un précédent contrôle, n’avait toujours pas clarifié dans son offre de prêt, s’il était nécessaire de joindre à la demande de changement d’assurance une attestation relative à la non pratique de sports à risque.
Des progrès à poursuivre sur les délais de traitement
Les contrôles montrent globalement des progrès dans le traitement des demandes de changement d’assurance d’assurance. Un professionnel, par exemple, qui traitait les demandes en 42 jours en 2021, est maintenant conforme à l’obligation de répondre sous 10 jours depuis 2023.
Les enquêteurs ont cependant constaté des dépassements importants du délai légal de 10 jours pour répondre à l’assuré. Ces manquements ont été constatés concernant l’acceptation du changement d’assurance emprunteur ou la transmission de l’avenant au contrat de prêt dans ce même délai.
Selon certains assureurs, ces dépassements s’expliquent plus par des défauts d’organisation (retard de traitement au niveau des agences) que par une volonté de faire obstacle à l’application de la loi. Ces longs délais s’expliqueraient aussi pour certaines banques par un défaut d’anticipation de la forte hausse des demandes de substitution avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine.
Les refus de substitution de contrats en baisse
Les refus des demande de changement des contrats d’assurance emprunteur par les établissements bancaires ont diminué depuis 2021. Les courriers adressés au consommateur peuvent toutefois formaliser un accord de principe sous réserve de régularisation.
Les établissements bancaires justifiaient leurs refus par des dossiers incomplets ou des informations inexactes ou manquantes concernant le crédit (montant, durée, quotité, taux du prêt) ou l’assurance (franchise). Les refus définitifs se concentrent dorénavant sur l’absence d’équivalence des garanties.
L’interdiction du questionnaire santé
Par ailleurs, la majorité des professionnels ont supprimé le questionnaire de santé, lorsque la part assurée est inférieure à 200 000 € et que le crédit arrive à échéance avant les 60 ans de l’assuré. Une banque continait néanmoins de l’imposer. Elle a été sanctionnée d’un procès-verbal pénal pour pratique commerciale trompeuse, cette pratique étant contraire à la réglementation.
Des sanctions importantes
Au total, 11 manquements ont donné lieu à une suite corrective ou répressive :
- Un procès-verbal pénal pour pratique commerciale trompeuse,
- Six procès-verbaux administratifs (dont 5 pour non-respect du délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution ou éditer l’avenant),
- Quatre injonctions de mise en conformité (portant par exemple sur le contenu des courriers annuels, sur la possibilité de changer d’assurance emprunteur ou le contenu des fiches standardisées d’information).
Ainsi, la loi Lemoine a permis des avancées importantes dans le secteur de l’assurance emprunteur en facilitant le changement d’assurance et en éliminant les difficultés liées aux dates d’échéance des contrats d’assurance.La DGCCRF continuera de veiller à ce que ces nouveaux droits des emprunteurs soient pleinement respectés dans ce secteur
