Produits de nettoyage des matériaux et objets au contact des denrées alimentaires : les réponses à vos questions

* Pour ce qui concerne l’usage de substances CMR (Cancérogènes, Mutagènes et toxiques pour la Reproduction) dans les substances ou mélanges destinés au grand public (soumis ou non à un autre texte comme l’arrêté du 8 septembre 1999), celui-ci est prohibé conformément à l’annexe XVII du règlement REACH n°1907/2006. Les entrées 28 à 30 de l’annexe XVII de ce règlement concernent les substances classées CMR de catégorie 1A et 1B.

cases en vert : formulation libre des produits

Clé de lecture du tableau : pour les produits sans rinçage destinés au grand public énumérés dans la section Ib de l’annexe, une autorisation est possible mais aucun constituant n’est à ce jour listé pour cet usage. 

Cas des collectivités

Dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux produits de nettoyage des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, il est admis que les produits pour les collectivités (ex : établissements de restauration collective) ne sont pas assimilés à des produits pour usages industriels. Les produits destinés au grand public peuvent donc être utilisés par les collectivités. Toutefois si des collectivités souhaitent utiliser des produits de nettoyage destinés à un usage industriel au sens de l’arrêté, cela est possible pour autant que ceux-ci respectent les dispositions de l’arrêté du 8 septembre 1999. La situation est identique pour les établissements de restauration commerciale.

L’arrêté du 8 septembre 1999 est un texte français dont l’application est légitime pour certaines substances entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n°528/2012 relatif aux produits biocides en application de son article 89, dans le cadre des mesures transitoires.

L’application de l’arrêté en fonction de l’avancement des travaux d’évaluation des substances dans le cadre du règlement sur les biocides est expliquée dans le tableau ci-dessous en fonction des différents cas qui peuvent se présenter.

L’article 11-3 du décret n°73-138, base réglementaire de l’arrêté, actuellement en vigueur précise :

« Les constituants dont l'évaluation toxicologique a été réalisée par un organisme scientifique sont également considérés comme autorisés et entrent dans les catégories mentionnées au 1, au 2 et au 4 du II de l'article 11 du présent décret, lorsque leur nature et leurs conditions d'utilisation dans des produits destinés au nettoyage des matériaux et des objets entrant au contact d'aliments, y compris à la désinfection, sont considérées comme licites par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties contractantes de l'accord instituant l'Espace économique européen, et font l'objet d'une publication officielle accessible à tout opérateur économique. »

En conséquence, un constituant d’un produit de nettoyage des MCDA ne figurant pas dans l’annexe de l’arrêté du 8 septembre 1999 sera considéré comme autorisé si :

• son évaluation toxicologique a été réalisée par un organisme scientifique (par exemple le RIVM au Pays-Bas, le BFR en Allemagne…),
• l’utilisation de ce constituant est considérée comme licite par un des Etats membre de l’Union européenne ou un Etat de l’Espace Economique Européen, dans les mêmes conditions que celles revendiquées sur le territoire français, c’est-à-dire que le constituant bénéficie d’une autorisation délivrée dans l’Etat considéré (à date, cette procédure de reconnaissance mutuelle n’a jamais été utilisée),
• la possibilité d’utiliser ce constituant dans le pays de l’UE ou de l’espace Economique Européen de façon licite a fait l’objet d’une publication accessible à tout opérateur, précisant la nature du produit et ses conditions d’utilisation. (Par exemple, le 1-propanol est une substance biocide approuvée pour le TP4, son usage comme solvant dans la composition d'un produit de nettoyage des MCDA non désinfectant ne peut pas être accepté sauf s’il existe une utilisation licite pour l’usage de solvant dans un autre Etat de l’EEE, avec les mêmes conditions d’utilisation et que cette information a fait l’objet d’une « publication accessible à tout opérateur, précisant la nature du produit et ses conditions d’utilisation. » L’évaluation du 1-propanol en TP4 permet de disposer d’une évaluation toxicologique (1^er tiret) et prend en compte l’usage de ce produit en tant que biocide à une certaine dose mais on ne sait rien sur les autres types d’usage dans les produits de nettoyage. Dans ce cas, il conviendrait donc déposer un dossier pour l’intégrer en tant que solvant dans l’annexe de l’arrêté du 8/09/1999)

Les éléments justificatifs ci-dessus doivent être fournis par le responsable de la première mise sur le marché français à la demande des autorités.

Il est possible pour un professionnel de demander l’inscription d’une substance dans l’arrêté du 8 septembre 1999 en respectant les modalités suivantes :

• le dossier de demande d’autorisation doit être transmis par voie électronique à l’adresse suivante : bureau-5A@dgccrf.finances.gouv.fr . Le bureau 5A de la DGCCRF saisit ensuite l’ANSES en transmettant le dossier de demande d’inscription de la substance. Le délai indicatif pour une telle évaluation est de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet
• le contenu du dossier doit suivre les préconisations contenues dans les lignes directrices émises par l’ANSES le 1^er juin 2011 (avis 2011-SA-0081) pour l’évaluation des risques pour l’homme des constituants des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés au contact des denrées alimentaires.
• le dossier doit être rédigé en français. Les rapports et bulletins d'essai doivent être en français ou, à défaut, en anglais. Dans ce dernier cas, un résumé explicite en français et la traduction intégrale des conclusions est indispensable. Il convient aussi de bien préciser un responsable de dossier et son adresse courriel de contact.

Le délai indicatif pour obtenir l’avis de l’ANSES est de 6 mois suivant la réception d'un dossier complet. L'ANSES rend un avis motivé préservant l'anonymat du demandeur et garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret industriel.

L'ANSES peut prolonger, par décision motivée, la période de 6 mois pour une nouvelle période de six mois au maximum.

En fonction des conclusions de l’évaluation réalisée par l’ANSES, l’arrêté du 8 septembre 1999 est amené ou non à être modifié pour y inclure la nouvelle substance.

Les avis de l’ANSES sont publiés après retrait éventuel de parties identifiées comme confidentielles par les professionnels. En cas d’avis positif de l’ANSES, la substance peut être utilisée dans l’attente d’une mise à jour de l’arrêté du 8 septembre 1999.

Ce que dit la loi

• Arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret no 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
• Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

Ces contenus DGCCRF peuvent aussi vous intéresser

• Espace dédié - Matériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnels
• Fiche pratique - Les règles à respecter pour les matériaux, emballages, ustensiles et contenants au contact des aliments
• Enquête - Les matériaux au contact des denrées alimentaires

Pour en savoir plus

• ANSES - Dangers chimiques liés aux matériaux au contact des denrées alimentaires