Pour une démarche ou une demande auprès des services CCRF, vous avez la possibilité d'utiliser le formulaire "Prise de contact DGCCRF" sur Démarche numérique. Celui-ci propose les demandes et démarches suivantes :
- Demande d'informations sur les ententes
- Demande d'informations sur les abus de position dominante
- Demande d'informations sur les abus de dépendance économique
- Demande d'informations sur les abus de prix bas
- Contrôle de pratiques anticoncurrentielles
- Contrôle de pratiques illicites
- Soutien aux entreprises victimes de pratiques illicites
- Annonces de réduction de prix sur les produits alimentaires périssables
- Règles de facturation
- Revente à perte
- Prix minimum imposé
- Délais de paiement
- Pratiques discriminatoires
- Référencement
- Clauses nulles
- Non-respect du prix convenu
- Refus ou retour de marchandises d’office
- Déséquilibre significatif
- Violation d'un accord de distribution
- Obtention d’avantage sans contrepartie ou disproportionné
- Menace de rupture dans les relations commerciales
- Rupture dans les relations commerciales
- Attribution du code emballeur
- Demande d'un numéro d'identification conventionnelle pour certains articles (articles chaussants,…)
- Déclaration d’exploitation, de cession ou destruction des appareils de bronzage
- Établissement d'une dénomination commerciale de produits de la mer
- Demande d'homologation pour les concours viticoles
- Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix
- Recours hiérarchiques contre les décisions de sanctions administratives prises par les D(R)EETS (Code de Commerce)
- Recours hiérarchiques contre les décisions de sanctions administratives prises par les DDPP (Code Consommation)
- Recours gracieux contre les décisions de sanctions administratives prises par une DDPP
- Recours gracieux contre les décisions de sanctions administratives prises par une D(R)EETS
