Écrit le 02/03/2026
Une nouvelle décision de la Commission européenne exemptant de notification préalable les aides publiques octroyées à certains services d’intérêt économique général (SIEG) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 19 décembre 2025.
Un SIEG est une activité économique confiée par un acte de la puissance publique à une entreprise, revêtant un intérêt public général, et qui présente des caractères spécifiques par rapport à ceux d'autres activités économiques.
Les mesures de soutien public aux SIEG qui ne remplissent pas tous les critères de l’arrêt Altmark et qui dépassent le seuil de minimis spécifique aux SIEG (750 000 euros sur trois ans pour une entreprise unique) sont des aides d’État. Elles peuvent être justifiées sur le fondement de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Sur la base de l’article 106, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a défini les critères d’exemption de notification des aides publiques accordées à certains SIEG. Elle a adopté, le 16 décembre 2025, une nouvelle décision 2025/2630 en la matière, entrée en vigueur le 8 janvier 2026, qui abroge et remplace la précédente décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011.
La nouvelle décision étend le champ d’application de l’exemption de notification :
• le plafond des compensations exemptées est relevé de 15 à 20 millions d’euros par an dans les domaines autres que le transport et les infrastructures de transport, couvrant de nouveaux services sociaux et les médicaments critiques ;
• les compensations accordées aux SIEG dans les secteurs du logement social et du logement abordable sont exemptées de notification, quel que soit leur montant, lorsqu'elles satisfont aux exigences énoncées en annexe de la décision ;
• les plafonds d’exemption de notification sont relevés pour les SIEG liés à l’exploitation des aéroports (jusqu’à un trafic annuel moyen au cours de deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG de 500 000 passagers au lieu de 200 000) et des ports (jusqu’à un trafic annuel moyen au cours de deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG de 400 000 passagers au lieu de 300 000) ;
• les compensations octroyées aux ports situés dans les régions ultrapériphériques sont exemptées de notification, quel que soit leur trafic annuel moyen ;
• les plafonds d’exemption de notification demeurent de 300 000 passagers (trafic annuel moyen au cours de deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG) pour les SIEG relatifs aux liaisons aériennes ou maritimes avec les îles, avec l’ajout d’un plafond de 75 000 mètres linéaires de marchandises lorsque la liaison maritime comprend le trafic de fret.
En outre, les obligations de transparence auxquelles sont soumises les autorités publiques octroyant des aides publiques aux SIEG, exemptées de notification, sont renforcées par la décision 2025/2630. A partir du 1er janvier 2028, ces autorités devront publier dans un registre central (au niveau national ou européen, au choix de chaque État membre) les informations relatives aux aides supérieures à 1 million d’euros par entreprise et par SIEG au cours de la période du mandat. Ces informations seront intégrées au registre central dans les 20 jours suivant l’octroi de l’aide et conservées pendant 10 ans à partir de la date d’octroi.
Enfin, des dispositions sont prévues afin de faciliter la transition entre la décision 2012/21/UE et la nouvelle décision d’exemption.