Écrit le 11/02/2026
La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager, de leurs obligations légales en matière de garanties. Sur 83 établissements, 19 ont été destinataires d’injonctions, 10 d’avertissements et 5 de mesures répressives (4 procès-verbaux administratifs et 1 procès-verbal pénal).
La DGCCRF a mené une enquête en 2023 auprès de 83 établissements de différents types : grandes surfaces, fabricants, sites en ligne, ou encore commerces d’occasion. Cette enquête visait les produits de téléphonie, les téléviseurs, les consoles, les appareils photo — ainsi que le petit et gros électroménager. Des manquements ou des infractions ont été relevés dans 38 établissements, soit 46 % des établissements visités.
L’enquête visait à évaluer la conformité des garanties légales et commerciales, ainsi que la transparence de l’information transmise aux consommateurs. Les contrôles ont notamment porté sur d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses, la validité des contrats de garantie, l’absence de clauses abusives et l’utilisation de la langue française dans les documents, conformément au code de la consommation.
Garanties légales et commerciales : ce que le consommateur doit savoir
Lorsqu’il achète un produit, le consommateur bénéficie de plusieurs types de garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et éventuellement la garantie commerciale proposée par le vendeur ou le fabricant (également appelée garantie contractuelle).
- Consultez le dépliant de la DGCCRF sur les garanties - PDF, 3.8 Mo
Une information précontractuelle trop souvent insuffisante pour les consommateurs
Les contrôles de la DGCCRF révèlent des manquements persistants dans l’application des règles d’information sur les garanties légales par les professionnels de l’électronique et de l’électroménager. Ces manquements, parfois constitutifs de pratiques déloyales, privent les consommateurs d’une information complète et transparente. Les informations relatives aux garanties commerciales ou aux assurances sont souvent insuffisantes ou ambiguës, en particulier sur les exclusions et les modalités de mise en œuvre. À titre d’exemple, il a été constaté que certaines exclusions de garantie, notamment pour les accessoires, étaient appliquées sans que les consommateurs en soient clairement informés. Pourtant, ces éléments sont indispensables pour leur permettre d’apprécier pleinement l’utilité des garanties proposées.
Garanties légales de conformité : une information invisibilisée
L’enquête révèle que de nombreux points de vente omettent de fournir une information précontractuelle sur les garanties légales, ou la communiquent de manière incomplète, peu visible ou inaccessible. Même lorsque ces informations sont disponibles, elles sont souvent reléguées à l’accueil du magasin ou noyées dans des documents volumineux, rendant leur consultation compliquée pour les clients.
Certains vendeurs confondent garanties légales et garanties constructeurs ou mettent systématiquement en avant les garanties commerciales, au détriment des droits des consommateurs. Si la plupart des distributeurs proposent une garantie commerciale en complément de la garantie légale de conformité, il a été relevé une absence ou une insuffisance d’information précontractuelle sur cette garantie, et des défauts de remise d’un contrat écrit — ou une remise tardive — détaillant son contenu.
Plusieurs types de pratiques commerciales trompeuses relevées
Plusieurs enseignes, y compris des grandes surfaces, cumulent des pratiques déloyales pour mieux vendre leurs garanties commerciales. Parmi les dérives les plus fréquentes :
Certaines offres proposent 3 ans de garantie alors qu’elles ne font qu’ajouter un an à la garantie légale de conformité de 2 ans.
Certains comparatifs entre garanties légales et commerciales laissent croire que la garantie légale est moins avantageuse.
Certaines affichettes en magasin ou des publicités numériques insistent sur la durée de garantie, mais sans préciser ce qu’elle couvre.
Dans certains cas, bien que les garanties légales soient mentionnées, les vendeurs orientent les clients vers les fabricants pour leur mise en œuvre, créant une confusion sur les responsabilités. D’autres enseignes présentent même des garanties commerciales de 24 mois comme des offres exclusives, alors qu’elles ne font que reproduire la garantie légale existante.
Enfin, il est très fréquent que les éléments essentiels, comme la durée ou les exclusions, des contrats de garantie ou d’assurance ne soient communiqués qu’au moment de la réception du document, sans possibilité de les consulter en amont.
Un défaut récurrent d’information
Les enquêteurs relèvent un défaut récurrent d’information claire sur les garanties légales, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses concernant les garanties payantes, dont les exclusions et modalités restent souvent peu accessibles ou incomplètes.
Au total, 10 établissements ont été destinataires d’avertissements, 19 d’injonctions, et 5 de mesures répressives (4 procès-verbaux administratifs (PVA) et 1 procès-verbal pénal (PVP)
Face à ces constats, la DGCCRF poursuit ses contrôles et renforce sa politique de communication sur les réseaux sociaux des sociétés incriminées pour dissuader les enseignes de poursuivre ces pratiques.
