Action de groupe en justice : comment obtenir un agrément ?

L’action de groupe est une procédure judiciaire collective intentée par une entité qualifiée, pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, en vue d’obtenir une mesure de cessation de pratiques illicites ou de réparation d’un préjudice individuel matériel, moral ou corporel, à l’encontre d’une personne (privée ou publique) agissant dans l’exercice de son activité professionnelle.

Le régime juridique de l’action de groupe est désormais unique et applicable en toutes matières (champ matériel universel sous réserve de dispositions spécifiques en matière de santé). Par exemple, une action de groupe peut être lancée pour :

• des pratiques commerciales trompeuses,
• des pratiques anticoncurrentielles,
• une discrimination au travail ou dans l’accès à des biens ou services,
• une atteinte à l’environnement (pollution, atteinte à la nature),
• la protection des données personnelles,
• des litiges locatifs,
• la protection des droits et libertés fondamentaux (garantis par la France ou l’Union européenne : égalité, vie privée, etc.),
• un défaut sur un médicament ou un produit de santé.

L’action de groupe doit répondre à plusieurs conditions :

• au moins deux personnes doivent estimer avoir subi un préjudice résultant du même manquement,
• les personnes doivent, pour agir, obligatoirement recourir à une entité habilitée par la loi  : associations agréées à cette fin, ministère public, entités sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne, organisations syndicales représentatives, et pour les seules actions en cessation du manquement, associations à but non lucratif non agréées mais régulièrement déclarées depuis deux ans au moins qui justifient de l'exercice d'une activité effective et publique de vingt-quatre mois consécutifs et dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été désignée comme autorité compétente pour la délivrance des agréments. Elle assure un rôle de guichet unique.

Elle reçoit les demandes d’agrément, vérifie que le dossier est complet, adresse un récépissé, puis notifie la décision d’octroi ou de refus d’agrément.

Lors de l’instruction d’un dossier d’agrément, la DGCCRF peut solliciter l’avis d’autres autorités administratives.

L’instruction d’une demande d’agrément s’effectue dans un délai de trois mois à compter de l’accusé de réception envoyé après le dépôt du dossier complet. À l’issue de ce délai de trois mois, si le demandeur n’a pas obtenu de réponse, sa demande d’agrément est considérée comme étant rejetée.

Deux types d’agrément peuvent être sollicités, indépendamment ou en même temps : l’agrément national et l’agrément transfrontière. Ce dernier permet à une association agréée en France d’intenter une action auprès des juridictions des autres États membres de l’Union européenne. La liste des entités habilitées à engager une action de groupe est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Une fois agréée l’entité peut introduire une action de groupe devant une juridiction ou une autorité administrative compétente dans un autre État membre.

Le dossier de demande d’agrément doit comporter :

• l’indication du cadre national ou transfrontière et de l’objet statutaire pour lequel l'agrément est sollicité,
• une copie du Journal officiel contenant l'insertion par laquelle l’association a rendu publique sa création tel que mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives,
• un exemplaire, à jour, des statuts,
• le règlement intérieur lorsqu'il existe,
• une note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré pour la défense de son objet statutaire,
• le dernier rapport annuel d’activité et, le cas échéant, le registre spécial des délibérations,
• le rapport financier approuvé lors de la dernière assemblée générale et le dernier rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il existe. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l’association. Il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations pour les exercices considérés,
• une liste des membres dirigeants de l'association ou de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration avec leurs noms, professions, domiciles et nationalités,
• une copie de la procédure interne de prévention et gestion des conflits d’intérêts mise en place par l’association,
• le procès-verbal de la dernière assemblée générale,
• une attestation de moins de trois mois qui justifie, sur la foi de la consultation du registre mentionné au troisième alinéa de l’article R. 621-8 du code du commerce, de l’absence d’ouverture à date d’une procédure collective. Cette attestation est obtenue auprès du greffe du tribunal compétent instruire une procédure collective,
• une note de présentation établie par le président de l’association attestant des moyens mis en œuvre pour mettre à la disposition du public les informations sur son objet statutaire, ses activités, les sources principales de son financement et son organisation,
• la copie des autres agréments déjà détenus par l’organisme, le cas échéant.

La transmission du dossier de demande d’agrément s'effectue par un téléservice accessible à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agrement-action-groupe

L’agrément est accordé pour 5 ans.

Il peut ensuite être renouvelé.

Chaque année, l’association agréée communique à la DGCCRF, via également un téléservice qui sera ouvert, pour le suivi de son activité :

• son rapport annuel d’activité,
• son rapport financier.

Elle transmettra également ses statuts, une copie de sa procédure interne de prévention et gestion des conflits d’intérêts et la liste de ses dirigeants uniquement si ces documents ont été modifiés depuis la délivrance de l’agrément.

Au bout de 4 ans et demi, soit pendant le sixième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours, l’association agréée déposera sa demande de renouvellement d'agrément. Elle sera accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.

L’agrément peut être retiré. Si l’association agréée ne remplit plus les critères exigés par la loi pour être agréée, la DGCCRF pourra engager une procédure visant à retirer l’agrément.

Ces contenus de la DGCCRF peuvent aussi vous intéresser :

• Les associations de consommateurs nationales
• Fiche pratique Régler un litige de consommation

Ce que dit la loi :

• Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs
• L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 relatif à l’action de groupe
• Décret N°2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et transfrontières
• Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la demande d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe