En application des articles L.441-16 a) et L.470-2 V du code de commerce, une amende de 124 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France à l’encontre de la société SPMD pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 124 000 € prononcée à l’encontre de la société SPMD (49049346700024)
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