Écrit le 01/12/2025
Les règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre. Les nouveaux seuils s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Les règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre. Les nouveaux seuils s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Quels seront les nouveaux seuils de procédure formalisée en 2026 et 2027 ?
Les seuils révisés sont en légère baisse (entre 2 et 2,5 %) par rapport à ceux applicables en 2024-2025 :
Les seuils pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux passent de 143 000 euros HT (période 2024-2025) à 140 000 euros HT (période 2026-2027).
Les seuils pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs passent de 221 000 euros HT (période 2024-2025) à 216 000 euros HT (période 2026-2027).
Les seuils pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices passent de 443 000 euros HT (période 2024-2025) à 432 000 euros HT (période 2026-2027).
Les seuils pour les marchés de travaux et contrats de concession passent de 5 538 000 euros HT (période 2024-2025) à 5 404 000 euros HT (période 2026-2027).
Un nouvel avis relatif aux seuils de procédure sera publié au Journal officiel et annexé au code de la commande publique (annexe 2).
Les seuils relatifs aux marchés de défense ou de sécurité demeurent inchangés, soit 443 000 euros HT pour les fournitures ou services, et 5 538 000 euros HT pour les travaux.
Pourquoi les seuils européens changent-ils tous les deux ans ?
Les seuils européens de procédure formalisée correspondent, en euros, aux seuils fixés par l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans la mesure où les seuils de l’AMP sont exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS), la Commission européenne procède à une révision des seuils européens tous les deux ans pour tenir compte de l’évolution de l’euro par rapport aux DTS. Ils sont calculés sur la base de la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en DTS, sur une période de 24 mois qui se termine le 31 août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des DTS repose sur un panier de devises : l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen japonais et le renminbi chinois (yuan).