Décret sur les surfaces de vente de produits en vrac : ce qui change

Le II de l’article 23 de la loi « Climat et résilience » prévoit que « Les commerces de détail de plus de 400 m² consacrent, à horizon 2030, au moins 20% de leur surface de vente de produits de grande consommation à la vente de produits sans emballage primaire, y compris la vente en vrac ». L’objectif porte ainsi sur les produits vendus en vrac au sens du code de la consommation, mais aussi plus largement sur les autres produits vendus non préemballés (notamment dans des quantités non choisies par le consommateur). Cette disposition vise à soutenir le réemploi des emballages à réduire les déchets d’emballages à usage unique, dans une optique d’économie circulaire et de réduction des impacts environnementaux de la consommation.

Quels sont les professionnels concernés par le décret ?

Le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 précise la méthodologie à utiliser par les commerces de vente au détail de plus de 400 m² pour lesquels la vente de produits de grande consommation représente plus de 5% du chiffre d’affaires hors taxe annuel, pour mesurer le développement de ce mode de vente.

Quelle est la méthode de calcul ?

Pour atteindre l’objectif de 20 % de vente de produits sans emballage primaire, les commerces concernés peuvent choisir l’un des trois modes de calcul suivants :

1. Le calcul en surface de vente
Il consiste à mesurer la part de la surface de vente de produits de grande consommation dédiée aux produits vendus sans emballage primaire. Certains produits sont exclus (produits interdits à la vente en vrac notamment pour des raisons d’hygiène) ou pris en compte de façon modulée (boissons alcoolisées, cosmétiques, détergents, certains produits d’hygiène à usage unique et produits vendus en emballages réemployables ou de recharge).

2. Le calcul en chiffre d’affaires
Le commerce peut atteindre l’objectif en réalisant 20 % de son chiffre d’affaires annuel HT sur des produits sans emballage primaire. Les mêmes exclusions et modulations que pour la surface de vente s’appliquent.

3. Le calcul en nombre de références
Le magasin peut aussi se conformer à l’objectif en atteignant 20 % de références de produits vendus sans emballage primaire. Là encore, les références interdites ou soumises à modulation ne sont pas prises en compte ou le sont partiellement.

Cette méthode de calcul doit permettre aux commerces concernés d’expérimenter et de choisir la modalité de calcul la plus simple, pour limiter la contrainte administrative liée au suivi de l’objectif prévu par la loi, à horizon 2030.

La DGCCRF accompagne les professionnels dans la mise en œuvre du décret

Les fiches pratiques de la DGCCRF consacrées à l’accompagnement des professionnels dans le développement de la vente en vrac ont été mises à jour. Elles répondent à plusieurs demandes formulées par les parties prenantes lors de la consultation publique organisée du 27 janvier au 17 février 2025, précisant par exemple les surfaces (emprise au sol des meubles fixes) et les emballages considérés pour l’application de ces dispositions, ou renseignant les consommateurs sur des questions sur les durées de conservation des produits ou l’hygiène en magasin.

Conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les contributions à la consultation du public organisée du 27 janvier au 17 février 2025 ainsi qu’un document de synthèse sont disponibles ci-dessous :

• Synthèse des contributions apportées à la consultation publique sur le projet de décret pris en application du II de l’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• Consultation sur la vente de produits non préemballés - retours des consommateurs et associations de consommateurs
• Consultation sur la vente de produits non préemballés – retours des professionnels