Écrit le 03/11/2025
Dans le cadre du Pacte pour une industrie propre et en réponse aux défis posés par la transition énergétique, la Commission européenne a adopté le 25 juin 2025 un nouvel encadrement destiné à faciliter les aides d’État en faveur des technologies propres et de la décarbonation de l’économie : le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF).
Ce nouveau cadre, applicable jusqu’au 31 décembre 2030, remplace les encadrements temporaires successifs adoptés dès 2022 pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Un cadre assoupli pour soutenir la transition industrielle
Le CISAF permet aux États membres de soutenir plus facilement et rapidement :
- l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et des combustibles bas carbone, notamment l’hydrogène, sous la forme d’aides à l’investissement ou de régimes de soutien direct des prix ;
- la réduction temporaire (pendant une durée de trois ans) des prix de l’électricité pour les entreprises énergo-intensives en concurrence avec celles situées hors de l’Union européenne, sous réserve qu’elles investissent dans la décarbonation ou l’efficacité énergétique ;
- la modernisation des installations industrielles par l’octroi d’aides aux investissements dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou l’amélioration de l’efficacité énergétique des activités industrielles ;
- le développement de capacités de production de technologies propres en favorisant les investissements dans les technologies telles que les batteries, les panneaux solaires ou les procédés de production d’hydrogène ;
- les partenariats public-privé en vue d’accélérer les investissements tout en réduisant une partie du risque financier qui y est lié en ayant recours, notamment, à des garanties, des prêts ou des participations à des fonds.
Des soutiens renforcés pour les régions et la demande verte
Les États membres pourront soutenir davantage les projets déployés dans les régions défavorisées qui figurent sur les cartes des aides à finalité régionale et accorder des incitations fiscales afin de stimuler la demande en produits et technologies propres.
Les aides octroyées au titre du CISAF ne peuvent être subordonnées à la délocalisation d’une activité au sein de l’Espace économique européen.
Un cadre complémentaire aux règles existantes
Les conditions de compatibilité simplifiées prévues par le CISAF complètent les autres règles existantes en matière d’aides d’État qui continuent de s’appliquer en parallèle (notamment les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et le règlement général d’exemption par catégorie).
Les États membres sont vivement encouragés à inclure des critères de préférence européens lorsqu’ils recourent à des procédures de mise en concurrence ou à d’autres formes d’octroi des aides, sous réserve de ne pas enfreindre le droit de l’Union, y compris les obligations internationales de l’Union.
Première application : un régime d’aide français pour trois parcs éoliens en mer
Par une décision du 5 août 2025, la Commission européenne a autorisé, sur le fondement du CISAF, un régime d’aide français, sous la forme de soutien direct des prix, à trois parcs éoliens en mer, l’un au large du Sud de la Bretagne et deux autres en Méditerranée.