Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques

Dans le cadre de la planification écologique, un important effort est engagé pour baisser les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports terrestres d’ici 2030 (- 17 %). La réussite de cet objectif repose principalement sur l’électrification de la flotte de véhicules particuliers, bénéficiant actuellement de plusieurs dispositifs de soutien à l’achat comme à l’usage. Les véhicules électriques sont en effet jusqu’à trois fois moins émetteurs que les véhicules thermiques. Ce développement de la mobilité électrique conduit peu à peu les utilisateurs de véhicules électriques à s’équiper en bornes de recharge à leur domicile. En effet, 90 % des recharges de véhicules électriques ont lieu à domicile.

En logement collectif, le « droit à la prise » permet d’installer une borne de recharge sans accord de la copropriété

Pour les automobilistes en logement collectif disposant d’un parking, la conversion vers l’électrique a longtemps été plus difficile. En effet, seules 2 % des copropriétés étaient équipées d’une borne de recharge pour véhicules électriques en 2022 selon Enedis, le gestionnaire du réseau électrique.

Afin de faciliter l’installation de bornes de recharge à domicile, la loi d’orientation des mobilités de 2019 a instauré un « droit à la prise ». Cela signifie que chaque possesseur de véhicule électrique ou hybride rechargeable en copropriété peut désormais installer une borne de recharge sur son emplacement de stationnement sans accord préalable de la copropriété. Des réglementations ultérieures sont venues compléter ce droit en prévoyant que la mise en place des équipements dans une copropriété peut être réalisée par le gestionnaire du réseau public de distribution électrique (décret n° 2022-12496) ou par un opérateur privé (décret n° 2022-9597).

10 suites correctives et 14 avertissements pour inviter les professionnels à se mettre en conformité

La DGCCRF mène des contrôles dans ce secteur, afin d’apporter au consommateur la meilleure protection possible et permettre d’instaurer la confiance nécessaire au développement durable de la mobilité électrique en France. L’enquête menée en 2024 a donné lieu au contrôle de 59 établissements. À la suite de ces contrôles, les agents ont adressé 9 injonctions administratives et un procès-verbal pénal, pour les manquements les plus graves, ainsi que 14 avertissements pour rappeler la réglementation aux sociétés en anomalie.

Bien s’informer, être attentif aux clauses contractuelles, vérifier la certification des installateurs : trois réflexes en tant que consommateur

Les principales anomalies constatées concernaient :

• des manquements sur l’information précontractuelle ou contractuelle fournies aux consommateurs, par exemple le défaut de référence au médiateur de la consommation ou aux garanties légales. Les consommateurs doivent en effet être informés de  la garantie légale de conformité des bornes de recharge installées à domicile, du délai de livraison et d’installation de celles-ci, des coordonnées du médiateur de la consommation auquel s’adresser en cas de différend avec l’entreprise ;
• des clauses abusives, telles que des pénalités en cas de retard de paiement du consommateur (qui ne sont applicables que pour les relations commerciales entre professionnels), des refus d’indemnisation du client en cas de produit défectueux, des limitations de voies de recours pour le consommateur ;
• des pratiques commerciales trompeuses : des entreprises ont ainsi procédé à l’installation de points de recharge dans des domiciles privés sans posséder la qualification adéquate. L’installation de points de recharge en domiciles privés ou en copropriétés doit être effectuée par des entreprises disposant d’une certification. Le fait d’alléguer posséder cette qualification dans des documents commerciaux ou lors des rendez-vous avec les consommateurs s’apparente à une pratique commerciale trompeuse. Cela a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal pénal. D’autres entreprises ont été enjointes de se mettre en conformité dans les plus brefs délais. Avant de s’engager, les consommateurs peuvent vérifier, sur le site de l’AFNOR (Association française de normalisation) ou de Qualifelec, que le professionnel détient bien la qualification pour installer les Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).

En cas d’anomalie, la DGCCRF a mis en place l’outil Signal Conso qui permet de mettre en relation les consommateurs et les professionnels pour favoriser la résolution des litiges. La DGCCRF s’appuie sur ces signalements pour cibler et orienter ses actions de contrôle.

La DGCCRF accompagne le développement du marché de la recharge électrique

Cette enquête s’inscrit dans une volonté de surveillance globale du marché de la recharge électrique par la DGCCRF qui a effectué des contrôles dans le secteur de l’installation des bornes de recharge dans l’espace public, y compris le réseau autoroutier, et pour assurer la protection des consommateurs et la régulation économique. Par ailleurs, et dans la continuité des annonces des ministres de l’Économie et de l’Industrie du 16 mai 2025 visant à accélérer le développement du réseau de bornes de recharges, la DGCCRF travaille avec les fédérations du secteur pour accompagner les professionnels et garantir des pratiques loyales pour les consommateurs.