Écrit le 19/09/2025
À la suite d'une enquête menée par la DGCCRF, le procureur de Marseille appelle les victimes de prélèvements frauduleux réalisés par la société de réparation CSV à se manifester pour se constituer parties civiles.
Le 17 juin 2025, le dirigeant d’une société marseillaise a été entendu sous le régime de la garde à vue dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte en mars 2025 par le parquet de Marseille pour des faits d’escroquerie, de blanchiment d’escroquerie et de pratiques commerciales trompeuses à la suite de signalements de consommateurs dénonçant des prélèvements frauduleux sur leur compte bancaire.
L’enquête menée par le Groupe interministériel de recherches de Marseille (GIR 13) et à la Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDPP 13) a permis de révéler un vaste système de fraude au sein duquel le mis en cause, dirigeant notamment de la société CSV et ayant officiellement pour activité la réparation d’ordinateurs et biens personnels, procédait à des prélèvements bancaires récurrents au titre d’un prétendu contrat d’assurance dit « affinitaire », destiné en principe à couvrir les risques liés à l’achat et à l’utilisation de téléphones portables.
Le mode opératoire consistait, après avoir réalisé de faux mandats de prélèvement, à prélever chaque mois la somme de 3,99 EUR, sans aucune contrepartie, mais surtout à entretenir un climat de confusion dans l’esprit du consommateur qui, par le passé, avait déjà souscrit un contrat similaire auprès de la société CWI DISTRIBUTION domiciliée à Aix-en-Provence.
Ainsi, la société CSV, identifiée sous le numéro de créancier SEPA FR24ZZZ669169, procédait aux prélèvements, dont elle était l’unique bénéficiaire, en utilisant des libellés trompeurs tels que notamment « ASSUR », « ASSURANTIK », « ASSURANTI », « ASSURA », « ASSURTEL », « ASSURANCE TEL PORT », « ASSURX », « ASS TEL PORT », « ASSURO5 », ASSURIK ASSURB41T » etc.
Au total, le préjudice était évalué à plus de 7.000.000 EUR HT sur la période du 1er janvier 2020 au 17 juin 2025.
Le mis en cause a fait l’objet de saisies patrimoniales, portant en particulier sur ses biens immobiliers, ses comptes bancaires et cryptoactifs, pour un montant total de 3.381.164 EUR.
Les investigations se poursuivent afin notamment d’identifier l’ensemble des personnes susceptibles d’avoir été victimes de ces faits au cours de la période du 1er janvier 2020 au 17 juin 2025.
Celles-ci, si elles souhaitent se constituer parties civiles, sont invitées à se faire connaître à l’adresse suivante : audiencement.phn.tj-marseille@justice.fr
Le cas échéant, un courriel leur sera adressé en retour précisant l’ensemble des modalités relatives à cette constitution de partie civile.
Pour rappel : aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale :
« Sauf les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénale Toutefois afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne tirant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».
