La réquisition numérique est une procédure utilisée par la DGCCRF pour limiter ou bloquer l’accès à un site internet ou à une application ne respectant pas les dispositions du code de consommation notamment en cas de vente des produits non conformes ou dangereux. Cette disposition permet de protéger le consommateur quand le gestionnaire d’un site n’a pas pu être identifié ou refuse de se mettre en conformité.
Quand le gestionnaire d’un site internet ne peut pas être identifié ou refuse de répondre à l’injonction de se conformer au code de la consommation (notamment en refusant de retirer de la vente des produits non conformes ou dangereux), la DGCCRF peut ordonner de limiter ou bloquer l’accès à ce site. Cette procédure, appelée réquisition numérique, peut ainsi aboutir :
- au déréférencement du site par les fournisseurs d'accès, moteurs de recherche, comparateurs en ligne ou magasin d’application. Le site ou l'application mobile n’apparaitront plus dans les résultats respectivement des moteurs de recherche et des magasins d'application, même si l'URL du site reste accessible en la saisissant directement dans la barre de navigation de l’internaute ;
- à restreindre son accès par les fournisseurs d'accès, moteurs de recherche, comparateurs et agrégateurs en ligne. Le site sera inaccessible aux internautes français. L’internaute est redirigé vers une page d’information de la DGCCRF ;
- à bloquer son accès par les opérateurs de registre ou les bureaux d'enregistrement de domaines, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, suivie si l'infraction persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine. L’ensemble du site est inaccessible à tout le monde.
Consultez la liste des sites internet frauduleux ayant fait l'objet d'une réquisition par la DGCCRF.
