Écrit le 11/07/2025
De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de nuitées afin d’accroître la visibilité de leur établissement et ainsi augmenter leur fréquentation. La DGCCRF a enquêté sur les relations commerciales entre les hôteliers français et les plateformes de réservation afin de s’assurer de la loyauté de ces échanges. Trois des quatre plateformes contrôlées posaient problème en raison de non-conformités au regard de la règlementation européenne ou de conditions déséquilibrées imposées aux hôteliers.
Les relations commerciales entre hôteliers et plateformes de réservation de nuitées hôtelières ont été examinées, d’une part au regard du règlement 2019-1150 (dit « P2B ») qui promeut l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, et d’autre part des dispositions du code de commerce prohibant les pratiques restrictives de concurrence.
Dans le cadre de l’enquête 2022 de la DGCCRF, 28 professionnels de l’hôtellerie et 4 plateformes de réservation en ligne ont été contrôlés. L’examen des contrats a nécessité du temps et une forte expertise en droit commercial, étant donné le nombre de clauses et parfois la complexité de leur rédaction. Les agents de la DGCCRF ont relevé des problèmes dans les clauses et les pratiques de trois plateformes de réservation.
Certaines plateformes de réservation installent une concurrence déloyale
Afin de maximiser leur niveau d’activité et de rentabilité, les professionnels de l’hôtellerie ont tout intérêt à diversifier leurs canaux de distribution en commercialisant leurs hébergements sur leurs propres sites internet, et en profitant aussi de la visibilité offerte par les plateformes.
La réservation en direct leur permet d’éviter de devoir s’acquitter de la commission prévue par les plateformes. En revanche, le recours aux plateformes internet de réservation aide les hôteliers à accroître leur clientèle. Or, il arrive que les plateformes tentent de concurrencer directement les établissements pour capter la clientèle et ainsi les commissions.
Parmi les quatre plateformes de réservation de séjours hôteliers ayant fait l’objet de contrôles, deux ont été identifiées comme prévoyant des clauses restrictives de concurrence leur procurant des avantages sans réciprocité pour les hôteliers ou créant un déséquilibre avec ces derniers... Ces clauses, formalisées dans des conditions générales et particulières non négociables, leur permettent ainsi de déterminer et d’imposer aux hôteliers des conditions commerciales défavorables à ces derniers. Une procédure de mise en conformité a été enclenchée pour que ces plateformes respectent la réglementation.
Une troisième plateforme, également en anomalie, a reçu un avertissement, compte-tenu de la nature des manquements constatés.
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