Lettre de la DAJ – Les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires pour renforcer l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus

Placé auprès de la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces prélèvements.

Dans un rapport rendu public le 14 octobre 2024, il formule 18 propositions articulées autour de 4 axes :

Améliorer la prise en compte de la structure familiale dans l’impôt, tout en renforçant sa progressivité

Le Conseil des prélèvements obligatoires constate que les couples aux revenus élevés mais hétérogènes bénéficient du plein effet du quotient conjugal, là où les couples des classes moyennes sont au contraire désavantagés par rapport aux célibataires par l’application de la décote et propose un rééquilibrage en leur faveur. Le Conseil recommande un relèvement du plafond pour les enfants à charge et un recentrage des autres demi-parts sur la prise en compte des charges effectivement supportées.

Renforcer la cohérence du traitement fiscal des différentes catégories de revenus

Le Conseil des prélèvements obligatoires relève que :

• si les salaires sont fortement taxés, on assiste au développement de compléments de salaire exonérés, qui fragilise l’égalité devant l’impôt ;
• les avantages fiscaux dont bénéficient les pensions et retraites sous la forme d’un abattement de 10 % et de taux réduits de CSG ne sont pas assez ciblés sur les foyers aux revenus modestes et intermédiaires ;
• les revenus du patrimoine immobilier sont caractérisés par des distorsions entre location meublée et location nue qu’il conviendrait de corriger ;
• enfin, la fiscalité des revenus du patrimoine mobilier est marquée par la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont il convient de poursuivre l’évaluation.

Limiter la concentration sur certains contribuables des crédits et réductions d’impôts sur le revenu

Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande l’ajustement, voire la suppression, de certains d’entre eux, comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (5,9 Md€ en 2023), la réduction d’impôt au titre des dons (1,7 Md€ en 2023) ou encore les réductions d’impôt pour les investissements réalisés en Outre-mer (0,6 Md€ en 2023) et les frais de scolarité (0,4 Md€ en 2023).

Renforcer la lutte contre la fraude aux impôts sur le revenu et mettre en place un encadrement international des pratiques fiscales dommageables

Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, l’effort en matière d’évitement fiscal doit porter :

• sur le développement des échanges d’information entre Etats sur les bénéficiaires effectifs de sociétés ;
• sur le lancement de travaux au sein de l’OCDE sur l’encadrement de la concurrence entre Etats pour attirer la résidence fiscale des contribuables aisés.

S’agissant de la lutte contre la fraude, il appelle à renforcer la coordination entre les administrations fiscales et sociales et à une meilleure coordination en matière de procédures juridictionnelles.