- Lignes directrices en matière de pénalités logistiques
- Lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels
- Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions
- Lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur de l'immobilier
- Lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l'activité de domiciliation
Les lignes directrices
La DGCCRF publie ses lignes directrices relatives à des sujets de consommation et/ou de concurrence
