Écrit le 23/10/2024
La responsable des services d’une petite commune a été renvoyée devant la Cour des comptes pour ne pas avoir transmis dans les temps divers documents à l’assureur de la collectivité causant ainsi un préjudice financier significatif pour la commune. La Cour des comptes l’a condamné au versement d’une amende de 1 000 euros.
L’ordonnance du 23 mars 2022 a introduit une réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : l’article L. 131-9 du code des juridictions financières dispose que les gestionnaires publics et personnes mentionnées à l’article L. 131-1 du même code « qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes […], commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3 ».
Une décision de la Cour des comptes du 7 octobre 2024 illustre cette nouvelle réforme.
En l’espèce, la responsable des services d’une commune de 1 200 habitants a omis de transmettre à l’assureur de la commune plusieurs déclarations d’arrêts de travail dans les délais prévus dans le contrat d’assurance. La commune a subi un préjudice de plus de 44 000 euros (montant non pris en charge par l’assureur). Au regard du budget de la commune, cette somme apparaît significative selon la Cour des comptes.
La Cour des comptes s’est assurée que la transmission des avis d’arrêt de travail incombait bien à la responsable des services, ce qui a été confirmé par l’intéressée.
La Cour des comptes a tenu compte du fait que l’intéressée supportait une charge de travail importante et a adapté le montant de l’amende à la gravité des négligences commises, à leur répétition et à l’importance du préjudice causé à la commune. Elle a ainsi prononcé une amende de 1 000 euros à l’encontre de la fonctionnaire.