Écrit le 27/06/2024
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027 prévoyait une réforme de la publicité foncière par ordonnance. L’ordonnance du 19 juin 2024 opère ainsi une réforme de ce droit qui permet aux tiers intéressés de connaître la situation juridique des immeubles.
Lors du Conseil des ministres du 19 juin 2024, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
La publicité foncière constitue l'ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen d'un fichier immobilier et de la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portant sur ces immeubles. Le régime de la publicité foncière poursuit donc un objectif d'information des usagers et de garantie de la sécurité juridique des transactions immobilières.
Afin d'assurer la complétude des informations disponibles sur la propriété des immeubles, la publicité foncière est obligatoire pour beaucoup d'actes les concernant ; l'absence de publication peut rendre ces derniers inopposables aux tiers.
La publicité foncière intéresse également les services de l'administration fiscale ; en effet, l'exécution de la formalité de publicité foncière permet au service chargé de la publicité foncière de percevoir les taxes et droits dus, tels que la taxe de publicité foncière (qu'elle tienne lieu ou non de droit d'enregistrement) et la contribution de sécurité immobilière. Les services fiscaux utilisent également la publicité foncière dans le cadre de la perception de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus au titre des plus-values immobilières ou encore de la taxe sur les terrains devenus constructibles.
L’ordonnance poursuit plusieurs objectifs :
- améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant dans le code civil ;
- moderniser son régime et renforcer son efficacité ;
- moderniser et clarifier le régime de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques ;
- adapter le cas échéant le droit de la publicité foncière dans les législations propres à certains départements.
La modernisation du régime de la publicité foncière telle qu’opérée par l’ordonnance vise à simplifier les processus de publication, d’inscription et de délivrance des renseignements hypothécaires afin de fluidifier les opérations immobilières. Parmi les simplifications opérées figurent le recentrage du fichier immobilier sur les seules informations relatives à la propriété des biens et aux sûretés dont ils sont grevés, l’harmonisation et la simplification des différentes formalités de publicité foncière, ainsi que la rationalisation des contrôles effectués par le service chargé de la publicité foncière afin d’accélérer le traitement des demandes de publications et de renseignements.
Ces dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2028 pour permettre la publication des décrets d’application et la mise à jour des applicatifs des services chargés de la publicité foncière.
Conformément à l’habilitation législative, un projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.