Les investigations menées par la DGCCRF courant 2021 et 2022 ont révélé une pratique d’entente entre les membres d’un groupement d’intérêt économique (« GIE ») de taxis dans l’agglomération rennaise.
Le groupement avait inséré et appliqué des clauses restreignant la concurrence dans ses statuts et son règlement intérieur.
Le groupement de taxis concerné rassemblait près de 70 % des 127 professionnels exploitant une licence de taxis sur l’agglomération rennaise.
Appartenir à ce groupement constituait ainsi un avantage déterminant pour accéder à la clientèle de la ville et ses alentours.
L’enquête, menée par la Brigade Interdépartementale d’Enquête de Concurrence (BIEC) de Nantes, démontre que certaines clauses des statuts et du règlement intérieur du groupement de taxis, restreignent la concurrence.
Ainsi les taxis membres du groupement :
- Ne pouvaient librement développer une clientèle personnelle ;
- Ne pouvaient pas travailler avec d’autres membres ou groupements ;
- Ne pouvaient facilement accéder aux réservations du standard téléphonique du groupement ;
- Pouvaient se voir appliquer des sanctions disciplinaires indéfinies et discriminatoires ;
- Encouraient une exclusion arbitraire.
Les conditions d’adhésion étaient également arbitraires.
Une affaire conclue par une amende transactionnelle
La DGCCRF a proposé au groupement de supprimer les dispositions anticoncurrentielles de ses statuts et de son règlement intérieur, et de clore la procédure par le paiement d’une amende transactionnelle de 52 000 € .
Le groupement a accepté ces mesures et s’est acquitté de l’amende en avril 2023.
En savoir plus sur les groupements de taxis et les règles de concurrence
La constitution d’un groupement de taxis, quelle que soit sa forme juridique (GIE, association ou société coopérative) est licite, à condition qu’elle ne soit pas le support de pratiques limitant la concurrence interne et externe au groupement.
l. LA CONSTITUTION D’UN GIE, D’UNE ASSOCIATION OU D’UNE COOPERATIVE DE TAXIS EST-ELLE POSSIBLE ?
La mise en commun, au sein d’un GIE ou d’une organisation professionnelle de taxis, d’un central radio permettant d’accéder aux réservations par téléphone contribue à améliorer l’efficacité du service rendu aux consommateurs.
Elle ne doit pas être détournée de son objet pour mettre en œuvre des pratiques visant à restreindre la concurrence sur les marchés locaux de courses de taxis.
Il est important de préserver la concurrence sur ces marchés, comme l’a souligné l’Autorité de la concurrence dans sa décision n°10-D-15 du 11 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par un GIE de radio-taxis :
« Par nature, la règlementation des prix et les conditions d’accès à la profession de taxi tendent par elles-mêmes à réduire l’espace disponible pour l’exercice de la concurrence. La préservation de cet espace restreint de concurrence a d’autant plus d’importance. Aussi, convient-il d’être très attentif aux éventuels comportements de collusion ou d’exclusion que les acteurs pourraient développer sur ce marché ». (§140).
Les pratiques d’entente horizontale, par exemple commises par un GIE ou une organisation professionnelle de taxis, sont interdites par les articles L. 420-1 et L. 420-2-2 du Code de commerce :
- l’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
- l’article L. 420-2-2 du Code de commerce prohibe les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'interdire aux entreprises, qui exécutent des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers, d’adhérer à une structure concurrente ou de se constituer leur propre clientèle.
ll. LES CONDITIONS D’ACCES A UN GROUPEMENT DE TAXI PEUVENT-ELLES ETRE LIMITEES ?
Les taxis membres d’un GIE, une association ou une société coopérative demeurent des entreprises indépendantes et donc des concurrents.
Lorsque l’adhésion au groupement constitue un élément essentiel de l’accès au marché (par exemple lorsqu’un GIE disposant localement d’une grande notoriété regroupe la majeure partie des taxis sur un marché), les conditions définies par le groupement pour l’accès à cette structure commune doivent-être objectives, transparentes et non discriminatoires.
A défaut, les conditions peuvent être qualifiées d’entente illicite entre les membres du groupement visant à restreindre l’accès au marché pour le réserver aux adhérents :
« Concernant le marché comparable de la métropole amiénoise, le défaut d’objectivité et de transparence, voire la part d’arbitraire et d’opacité que portent en elles les conditions réelles d’adhésion au GIE […] et les décisions de refus peuvent avoir pour effet de limiter la possibilité pour un artisan non-membre du GIE […] déjà en exercice, qui souhaiterait y adhérer, de diversifier son activité en dehors de la clientèle scolaire et médicale, en ayant accès à la clientèle courante de la ville d’Amiens (les courses réservées par téléphone et les réquisitions en station). » (§175, décision n°10-D-15 du 11 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par un GIE de radio-taxis).
Il en va de même des dispositions des statuts ou du règlement intérieur qui tendraient à supprimer la concurrence entre les adhérents :
« S’il apparaît légitime que le GIE revendique la possibilité d’organiser de façon pérenne l’activité de radio-taxi en son sein, en revanche, les restrictions apportées à la liberté commerciale des membres, compte tenu de leur portée générale, n’apparaissent ni proportionnées, ni nécessaires, à la poursuite de cet objectif ». (§197, décision n°10-D-15 du11 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par un GIE de radio-taxis ; voir aussi Taxisde Bourges 2021 (GIE);Taxis de Toulouse 2019 (GIE)
