RAPPEL DES FAITS
Une enquête réalisée par la DGCCRF en 2018 a mis en évidence des pratiques abusives des sociétés xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx détenant respectivement une position dominante sur un marché de services funéraires des cantons de Montluel et de Meximieux dans le département de l'Ain.
Ces sociétés ont abusé de leur position dominante
- en pratiquant des tarifs discriminatoires pour les prestations relatives à l'utilisation de la chambre funéraire à l'encontre de leurs concurrents dépourvus de cet équipement, de janvier 2016 à mars 2019 pour la société et de janvier 2016 à mars 2018 pour l'Entrepris
- pour les deux sociétés, en entretenant la confusion entre les activités de leurs chambres funéraires, soumises à l'obligation de neutralité du service public, et leurs autres activités funéraires dans le but de laisser accroire aux familles en deuil qu'elles seraient les seules, sur leur marché géographique respectif, à pouvoir fournir l'ensemble des prestations funéraires relatives à l'organisation des obsèques, de janvier 2016 à mars 2019.
En application des dispositions de l'article L. 464-9 du Code de commerce, la DGCCRF a enjoint aux deux entreprises de s'abstenir de commettre de telles pratiques et leur a prescrit des mesures afin de rendre leurs pratiques conformes au droit de la concurrence.
La DGCCRF a proposé aux deux sociétés de clore la procédure en s'acquittant d'une amende transactionnelle de 13 900 € pour la première société et de 9 200 € pour la seconde.
Les deux sociétés ont accepté ces mesures en juillet 2021.
LES PRATIQUES
Les chambres funéraires ou funérariums sont des locaux destinés à recevoir les défunts avant leur inhumation. Elles peuvent être gérées par des régies, entreprises ou associations régulièrement habilitées.
La gestion de ce type d'établissement, comme celle des crématoriums, constitue une mission de service public soumise au respect du principe de neutralité à l'égard des sociétés de pompes funèbres qui utilisent ce local préalablement à l'organisation d'obsèques.
Le respect de ce principe s'impose à tout opérateur gestionnaire d'un funérarium ou d'un crématorium, qu'il soit une entreprise privée, une régie municipale, une société d'économie mixte ou une société publique locale.
Les autres prestations funéraires, telles que la vente de cercueils et l'entretien des tombes, ont un caractère commercial et ne sont pas soumises à cette obligation.
Le non-respect de l'obligation de neutralité du service public peut également constituer une pratique abusive, prohibée par l'article L.420-2 du Code de commerce, lorsqu'elle émane d'un opérateur en position dominante sur le marché.
Pour illustration, la décision n°03-D-15 du 17 mars 2003 du Conseil de la concurrence précise que:
« La possession par un opérateur funéraire d'une chambre funéraire, située à proximité immédiate du magasin où sont vendues les autres prestations funéraires, constitue un fort avantage commercial et concurrentiel. En effet, il est constaté qu'il est de plus en plus fréquent que les corps des personnes décédées soient transférés par les familles en chambre funéraire, où celles-ci peuvent recevoir des conseils et des préconisations pour l'organisation des funérailles, et, ainsi, déterminer leur choix, nécessairement rapide. Le possesseur de chambre funéraire bénéficie donc d'un contact privilégié avec les familles auxquelles il peut proposer une offre globale et cette situation est peu propice à favoriser le jeu de la concurrence surtout lorsqu'il n'existe qu'une seule chambre funéraire dans la zone géographique concernée ».
Le Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence, et la DGCCRF ont sanctionné à de nombreuses reprises l'utilisation abusive de l'avantage concurrentiel que procure sur le marché des pompes funèbres l'exploitation d'une chambre funéraire (Décision n°04-D-70) ou d'un crématorium (Décision n°17-D-13).
Dans cette dernière affaire, la société mise en cause avait refusé la proposition transactionnelle de la DGCCRF (amende transactionnelle de 56 000 €). En pareil cas, l'article
L. 464-9 du Code de commerce prévoit que la DGCCRF doit saisir l'Autorité de la concurrence. L'Autorité a sanctionné la société concernée en lui infligeant une amende de 80 000 €.
