Écrit le 20/03/2024
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes analyse l’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique et se penche sur la situation d’ensemble des finances publiques, qui lui semble préoccupante.
Le rapport public annuel de la Cour des comptes, diffusé le 12 mars 2024, consacre un premier chapitre à la situation d’ensemble des finances publiques à la fin du mois de février 2024, avant de s’intéresser plus particulièrement à l’action publique face au changement climatique. Ce sujet, largement interministériel et intéressant l’ensemble des personnes publiques a également un impact très fort sur les ménages.
La situation d’ensemble des finances publiques à la fin février 2024
La Cour des comptes remarque, à titre liminaire, que la sortie de la crise sanitaire a été marquée par une hausse de l’inflation et des coûts de l’énergie, ralentissant ainsi le redémarrage de l’économie en 2022 et 2023. Les finances publiques de la France se trouvent donc dans une situation dégradée en 2024. La situation économique a en outre été surestimée (prévision de croissance à 1,4 % en loi de finances initiale), ce qui a conduit le Gouvernement à réajuster ses positions (même si certains économistes voient le chiffre révisé de 1 % de croissance encore trop ambitieux).
Pour 2024, le Gouvernement prévoit que le déficit public atteindra 4,4 % du PIB. Alors que la loi de finances initiale pour 2024 ne prévoyait pas d’économie structurelle, la révision à la baisse de la croissance amène le Gouvernement à procéder à des économies de l’ordre de 10 milliards d’euros[1]. Même avec de telles économies, la Cour des comptes rappelle que la dette publique atteindrait 110 points de PIB en fin d’année 2024 alors même que la charge de la dette devrait augmenter cette année. La situation des finances publiques de la France resterait ainsi parmi les plus dégradées de la zone euro.
La Cour des comptes rappelle que le Gouvernement doit se conformer à la trajectoire pluriannuelle 2023-2027 retenue par la loi de programmation des finances publiques. Or, le déficit public ne passerait sous les 3 points de PIB qu’en 2027 et la dette ne diminuerait, en part du PIB, que très faiblement en toute fin de période en sachant que les hypothèses macroéconomiques ont été envisagées favorablement dans la loi.
La Cour des comptes rappelle que pour tenir l’objectif, le Gouvernement devra réaliser environ 50 milliards d’euros d’économie par an entre 2025 et 2027. Or, pour le moment, le Gouvernement n’a pas donné de pistes d’économies et les différentes lois de programmation sectorielles (défense, justice, recherche) prévoient plutôt une hausse des dépenses. La Cour rappelle en outre que le financement de la transition écologique devrait mobiliser un volume croissant de financement.
L’action publique face au changement climatique
Conformément à l’article L. 143-8 du code des juridictions financières, la Cour des comptes publie chaque année dans son rapport public annuel des observations sur un enjeu de l’action publique sur lequel elle veut appeler l’attention des pouvoirs publics. Cette année, la Cour a décidé de se consacrer à l’adaptation au changement climatique. En effet, la Cour perçoit que le « mur d’investissement » à réaliser pour adapter l’économie et la société au changement climatique implique une bonne connaissance de la répartition des coûts entre les acteurs publics et privés et ce, alors que la situation des finances publique est largement contrainte.
La Cour des comptes note que les citoyens se posent légitimement des questions quant à l’efficacité de ces politiques publiques au regard, d’une part, de l’effort financier important à consentir et, d’autre part, au regard de la variété des acteurs concernés (pouvoirs publics, entreprises, ménages…). Selon la Cour, la clé de la réussite tient à la transparence, à la cohérence et à l’efficience des politiques publiques d’adaptation aux changements climatiques.
Le besoin de transparence
L’information des citoyens sur les risques et les opportunités qu’offre l’adaptation au changement climatique constitue un enjeu majeur pour assurer l’adhésion de la population à la démarche. La diffusion des connaissances scientifiques sur les conséquences du changement climatique et la constitution d’une culture du risque (évènement climatique exceptionnel par exemple) sont également essentielles.
L’adhésion de la population est également plus facile à emporter dès lors que les citoyens perçoivent les bénéfices individuels et collectifs de l’adaptation au changement climatique (rénovation thermique des logements par exemple).
Pour autant, il faut rester conscient qu’une part d’incertitude substituera toujours dans l’analyse des changements climatiques. La Cour appelle donc les pouvoirs publics à définir des objectifs cohérents avec l’état des connaissances scientifiques actuelles, quitte à les faire évoluer en cas de besoin.
Le besoin de cohérence
La Cour rappelle que l’adaptation au changement climatique doit s’articuler avec l’ensemble des autres politiques publiques, y compris celle du développement économique : les zones côtières et zones de montagne par exemple sont particulièrement attentives à ce que les activités touristiques puissent se maintenir au risque de déstabiliser tout un secteur économique. L’adaptation au changement climatique doit également se concilier avec la politique d’urbanisme.
La cohérence de l’action publique commande une planification des actions à réaliser. Or, la Cour des comptes montre dans son rapport que des progrès sont encore nécessaires dans ce domaine tant au niveau national qu’au niveau local. En outre, la coordination des politiques publiques fait intervenir de nombreux acteurs. Par conséquent, elle recommande de désigner un pilote pour arbitrer et coordonner les décisions entre elles.
Le besoin d’efficience
La Cour des comptes estime nécessaire de réaliser, pour chaque projet, un arbitrage entre les options disponibles ainsi qu’une évaluation précise des coûts actuels et futurs de l’adaptation. En effet, la « vérité des prix » apparaît indispensable pour définir et mettre en œuvre des solutions financièrement soutenables dans le temps.
La Cour des comptes précise en outre que l’adaptation au changement climatique n’implique pas uniquement des dépenses et des investissements ; elle doit en effet passer par un changement de comportement des entreprises, des ménages et de l’ensemble de la société via une réglementation, une action sur certains prix… La Cour des comptes note d’ailleurs que « le citoyen est […] au centre du jeu. Rien ne peut se faire sans lui, a fortiori contre lui ».
[1] Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits