Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés au cours de périodes de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité à la Constitution n° 2023-1079 QPC portant sur des dispositions du code du travail relatives aux congés payés des salariés en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016. Plus précisément, la question portait sur le droit des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle à bénéficier de congés payés, ainsi que sur la limitation à un an de la prise en compte des périodes d'arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.
La requérante et le syndicat intervenant contestaient ces dispositions, arguant qu'elles portaient atteinte au droit à la santé, au droit au repos et au principe d'égalité devant la loi, tous trouvant une protection constitutionnelle.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle dans un premier temps le principe fondamental du droit au repos garanti notamment par le Préambule de la Constitution de 1946. Il souligne à cet égard que le droit à un congé annuel payé est une garantie essentielle d’un tel droit au repos pour les salariés.
Concernant les dispositions contestées, l'article L. 3141-3 du code du travail prévoit le droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de trente jours ouvrables par an. L'article L. 3141-5, quant à lui, considère comme périodes de travail effectif les périodes d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Le Conseil constitutionnel estime que le législateur avait le droit d'assimiler à des périodes de travail effectif uniquement les périodes d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, sans étendre ce bénéfice aux périodes d'absence pour maladie non professionnelle. De même, la limitation à un an de cette prise en compte a été jugée conforme à l’objectif visé.
En ce qui concerne le principe d'égalité, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi peut établir des différences de traitement dès lors qu'elles sont en rapport direct avec l'objet de cette loi. Les différences entre maladie professionnelle, accident du travail et maladie non professionnelle ont été jugées pertinentes au regard de l'objet de la loi, à savoir la protection des salariés en cas d'incapacité résultant de leur activité professionnelle.
Ainsi, le Conseil constitutionnel conclut que les dispositions contestées ne méconnaissaient aucun droit ou liberté garanti par la Constitution et les a donc déclarées conformes à celle-ci.