Écrit le 21/12/2023
L’ordonnance du 6 décembre 2023 vise à faire évoluer les obligations de transparence des entreprises afin de permettre à tous de disposer d’informations détaillées sur la durabilité des entreprises qui seront standardisées et comparables au niveau européen, transposant ainsi la directive européenne du 14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres du 6 décembre 2023 une ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
L’ordonnance est prise en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
L’ordonnance vise tout d’abord à transposer les dispositions législatives de la directive du 14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Pour cela, elle renforce tout d’abord les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi que, par un régime spécifique, des entreprises de pays tiers disposant d’une succursale ou d’une filiale en France. Ces informations portent sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) et seront établies selon le principe dit de « double matérialité », qui conduit à refléter à la fois les incidences de l’activité de l’entreprise sur les enjeux de durabilité, mais aussi les incidences de ces enjeux sur l’entreprise.
En outre, l’ordonnance prévoit que ces informations soient certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité. Des exigences et garanties reprenant celles encadrant actuellement la certification des comptes sont prévues. L’ensemble des professionnels procédant à cette nouvelle mission seront supervisés par la Haute autorité de l’audit (H2A), que l’ordonnance fait succéder au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en en adaptant l’organisation.
L’ordonnance vise également à tirer les conséquences des nouvelles dispositions législatives de transposition en simplifiant, réorganisant et harmonisant plusieurs dispositifs du code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Cette ordonnance représente une évolution majeure des obligations de transparence en matière de durabilité dans la mesure où l’ensemble des parties prenantes des entreprises (investisseurs, salariés, clients, associations de la société civile) auront désormais un accès facilité à une information détaillée, standardisée et comparable au niveau européen, et faisant l’objet d’une certification indépendante.
L’ordonnance entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2024, en fonction de la taille des entreprises.